Opération par laquelle une ou plusieurs sociétéstransmettent leur patrimoine à une société existante (absorption par cette dernière), ce qui est l’hypothèse la plus courante en pratique, ou à une nouvelle société qu’elles constituent. La fusion entraîne donc la transmission universelle du patrimoine, actif et passif, au profit de la société absorbante ou créée et la dissolution […]

Le relevé de forclusion Décision judiciaire prise sous forme d’ordonnance par le Président d’une juridiction ayant pour objet de rétablir quelqu’un dans son droit d’exercer devant cette juridiction une action en justice après expiration du délai accordé par la loi pour l’exercice de ce droit. Cette décision dérogatoire ne peut être prise que dans les […]

Notion de forclusion Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l’expiration d’un délai d’exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire. Il est cependant possible d’exercer  un recours motivé en justice […]

Se dit d’une chose qui se caractérise par son appartenance à un genre ou à une espèce et non par une identité propre. Lorsqu’elles sont objet d’obligations, les choses fongibles sont des choses dites de genre déterminées seulement en quantité et qualité par opposition aux corps certains qui sont individuellement définis par des caractéristiques propres. […]

On appelle « filiale » toute société dont plus de 50 % du capital appartient à une autre société, dite « société mère » (article L. 233-1 du Code de commerce, ancien article L. 354 de la loi du 24 juillet 1966)). Les critères du droit français sont purement formels et ne tiennent pas compte du délai de possession […]