Le relevé de forclusion Décision judiciaire prise sous forme d’ordonnance par le Président d’une juridiction ayant pour objet de rétablir quelqu’un dans son droit d’exercer devant cette juridiction une action en justice après expiration du délai accordé par la loi pour l’exercice de ce droit. Cette décision dérogatoire ne peut être prise que dans les […]

Notion de forclusion Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l’expiration d’un délai d’exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire. Il est cependant possible d’exercer  un recours motivé en justice […]

Se dit d’une chose qui se caractérise par son appartenance à un genre ou à une espèce et non par une identité propre. Lorsqu’elles sont objet d’obligations, les choses fongibles sont des choses dites de genre déterminées seulement en quantité et qualité par opposition aux corps certains qui sont individuellement définis par des caractéristiques propres. […]

On appelle « filiale » toute société dont plus de 50 % du capital appartient à une autre société, dite « société mère » (article L. 233-1 du Code de commerce, ancien article L. 354 de la loi du 24 juillet 1966)). Les critères du droit français sont purement formels et ne tiennent pas compte du délai de possession […]

Évaluation du prix de revient d’éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l’hypothèse que ce sont les éléments les plus anciens qui ont été sortis en premier. Dans ces conditions, à la fin de l’exercice, le prix de revient des éléments en stock est valorisé au dernier coût d’acquisition ou de production.