Exception aux droits patrimoniaux des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la copie privée est libre si elle remplit deux conditions : 1-la copie doit être effectuée par l’utilisateur ( le copiste est la personne qui a la possession ou la détention juridique du matériel de copie). 2-La copie doit être destinée […]

Convocation de l’assemblée générale L’assemblée générale d’unecopropriété doit être obligatoirement convoquée une fois par an . La convocation est faîte soit par lettre recommandée avec accusé réception soit par remise contre émargement au plus tard 16 jours avant l’assemblée sauf délai plus long fixé dans le règlement de copropriété. En cas d’urgence, ce délai peut toutefois […]

Contrat par lequel les parties conviennent du dépôt d’une chose, meuble ou immeuble, contentieuse ou, par exemple, dont la propriété dépend de la réalisation d’une condition suspensive, par une ou plusieurs personnes entre les mains d’un tiers (le séquestre) qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée ou, par exemple, au terme du délai […]

Contribution des Parents à l’entretien et à l’éducation des enfants Le Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Le problème de la fixation de la contribution de chacun se pose généralement […]

Contre-lettre Notion de contre-lettre Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible. Validité de la contre-lettre Sauf application des dispositions de l’article 1321-1 du Code civil qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées notamment à dissimuler partie du […]