Contre-lettre Notion de contre-lettre Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible. Validité de la contre-lettre Sauf application des dispositions de l’article 1321-1 du Code civil qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées notamment à dissimuler partie du […]

Contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et les co-auteurs de celle ci emportant à la charge des parties les même obligations que dans lecontrat d’édition ( cession de droits, obligation d’exploiter, de communiquer les comptes d’exploitation…). Caractéristiques du contrat de production audiovisuelle L’œuvre audiovisuelle entre dans la catégorie des œuvres de collaboration. Le contrat […]

Condition d’indépendance de l’entreprise Pour qu’il y ait contrat d’entreprise, l’entreprise ne doit pas être subordonnée à son donneur d’ordre. Cela signifie qu’elle doit être une entreprise distincte de ce dernier (immatriculation au RCS ou autre, cotisation aux organismes sociaux etc…) et qu’elle exécute les prestations qui lui sont confiées à ses frais et risques. Cette […]

Notion de contrat d’entreprise Contrat dont l’objet principal est la réalisation un ouvrage commandé par un donneur d’ordre. Le contrat d’entreprise correspond à la 3ème espèce de louage d’ouvrage d’ouvrage et d’industrie définie à l’article 1779 du code civil. Il ne fait l’objet d’aucune définition dans les textes de loi mais ses caractéristiques ont été […]

Contrat spécial , nommé et régi par le code de la propriété intellectuelle (articles L 132-1 à 132-17 du CPI ) par lequel l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique cède à un éditeur le droit de fabriquer et de vendre des exemplaires de l’œuvre (livres, CD etc.). Caractéristiques du contrat d’édition Comme tous les contrats […]