Un consommateur est une personnes qui contracté afin d’obtenir un produit ou un service destiné à son usage personnel. Cette personne n’est pas consommateur si elle a acquis le produit ou le service pour les besoins de sa profession à moins que cet achat soit inhabituel pour elle. Le consommateur bénéficie en cette qualité de […]

Juridictions professionnelles paritaires composées de juges élus respectivement par les salariés et les employeurs. Ces juridictions sont seules compétentes pour régler en première instance les litiges issus du contrat de travail. Cf bureau de conciliation  et bureau de jugement.

Emanation du syndicat de copropriété chargée d’assister le syndic et de contrôler sa gestion et d’en rendre compte aux copropriétaires. Constitution du conseil syndical Sauf décision contraire de l’assemblée générale, toute copropriété est tenue de mettre en place du Conseil syndical chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Le nombre de conseillers est […]

Droit octroyé à la femme enceinte de cesser son travail pendant une durée déterminée avant et après son accouchement. Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. La femme salariée dans cette situation a droit à être indemnisée par la sécurité sociale. Dans certains cas, elle a droit à une indemnité complémentaire de l’employeur.

Lorsque deux concubins se séparent, ils ont quelquefois acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles. Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager. Le problème se pose essentiellement pour les immeubles : – soit le couple décide de le mettre en vente et […]