Lorsque deux concubins se séparent, ils ont quelquefois acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles. Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager. Le problème se pose essentiellement pour les immeubles : – soit le couple décide de le mettre en vente et […]

Problème des contributions respectives des concubins La vie commune d’un couple en état de concubinage, surtout si elle s’est prolongée assez longtemps, entraîne nécessairement une confusion des ressources et des dépenses entre les concubins. Lors de leur séparation, il n’est donc pas rare que le concubin ayant participé, par son argent propre ou par son […]

Séparation du couple non marié La  séparation du couple non marié n’ayant pas conclu de PACS ne nécessite aucune formalité. A la différence de la procédure de divorce qui a pour vocation, non seulement de mettre fin au mariage, mais aussi de régler l’intégralité des problèmes posés par la séparation des époux, aussi bien entre […]

Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l’attente d’une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies. Compromis de vente d’immeuble, de fonds de commerce ou d’activité libérale.

Outre la possibilité d’amener le débiteur surendetté et ses créancier à un accord sur un plan conventionnel, la Commission de surendettement dispose de divers moyens pour permettre le redressement de la situation desurendettement d’un particulier. Suspension des procédures d’exécution pendant la préparation du plan conventionnel La saisine de la Commission n’entraîne pas d’office une suspension […]