Principe de la responsabilité fiscale Les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants de société (ce qui comprend les gérants minoritaires de SARL), de personnes morales et autres groupements peuvent être déclarés solidairement responsables des dettes fiscales des sociétés qu’ils dirigent lorsque le recouvrement de ces dettes a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave […]

Le régime fiscal du marchand de biens Sommaire  Imposition des bénéfices réalisés Régime de TVA Taxe professionnelle Imposition des bénéfices réalisés Selon l’article 35-I-1 du Code Général des Impôt, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les bénéfices réalisés par le marchand de biens. Il convient […]

En matière fiscale, la notion d’abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ). Ainsi en est il par exemple, au terme de l’article L64 LPF, des clauses  » qui dissimulent la portée […]