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Le changement de destination d’un lot de boutique à habitation Vous êtes propriétaire d’un local dans une copropriété à usage de boutique et vous souhaitez le transformer en logement. Ce changement d’affectation ne se fait pas toujours librement, même si la destination de l’immeuble dans le règlement de copropriété est mixte, à savoir habitation et […]
La continuité du bail lors de la vente d’un bien immobilier Le dépôt de garantie Il appartient au nouveau bailleur de restituer au locataire le dépôt de garantie à son départ, et ce même si le dépôt de garantie n’a pas été transféré à l’acquéreur lors de la vente. La caution Dans le cas où […]
Réduction du prix de vente en cas d’erreur sur la surface Carrez Principe de réduction Si la superficie d’un lot de copropriété mentionnée dans une promesse ou un acte de cession conformément à la loi Carrez du 18 décembre 1996 est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle […]
Clôture d’un bien immobilier Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fonds contigus de le faire et le cas échéant de faire borner leur propriétés afin d’éviter tout conflit […]
Paiement des charges locatives Les charges locatives récupérables sont traitées comme un accessoire du loyer principal. Le contrat de location peut prévoir que ces font l’objet de provisions payables tout au long de l’année. Dans un tel cas, le propriétaire est tenu d’informer son locataire au moins une fois par an du montant des charges […]
