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Travaux mal exécutés : quels sont mes recours ? Vous avez entrepris des travaux de rénovation dans votre logement et vous n’êtes pas satisfait du résultat ? N’hésitez pas à faire valoir vos droits. Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste dans toutes vos démarches amiables comme judiciaires. La garantie contractuelle Avant tout, vous êtes protégé […]
Le changement de destination d’un lot de boutique à habitation Vous êtes propriétaire d’un local dans une copropriété à usage de boutique et vous souhaitez le transformer en logement. Ce changement d’affectation ne se fait pas toujours librement, même si la destination de l’immeuble dans le règlement de copropriété est mixte, à savoir habitation et […]
La continuité du bail lors de la vente d’un bien immobilier Le dépôt de garantie Il appartient au nouveau bailleur de restituer au locataire le dépôt de garantie à son départ, et ce même si le dépôt de garantie n’a pas été transféré à l’acquéreur lors de la vente. La caution Dans le cas où […]
Réduction du prix de vente en cas d’erreur sur la surface Carrez Principe de réduction Si la superficie d’un lot de copropriété mentionnée dans une promesse ou un acte de cession conformément à la loi Carrez du 18 décembre 1996 est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle […]
Clôture d’un bien immobilier Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fonds contigus de le faire et le cas échéant de faire borner leur propriétés afin d’éviter tout conflit […]
