Paiement des charges locatives Les charges locatives récupérables sont traitées comme un accessoire du loyer principal. Le contrat de location peut prévoir que ces font l’objet de provisions payables tout au long de l’année. Dans un tel cas, le propriétaire est tenu d’informer son locataire au moins une fois par an du montant des charges […]

Notion de bail mixte Le bail mixte est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice de sa profession. Ce type de bail est régi par la loi n° 89-462 du […]

Mon propriétaire a t il le droit de me demander une réévaluation supérieure à 20% de mon loyer ? Question posée Je loue, depuis septembre 1991, un appartement que j’ai obtenu par le 1% patronal et qui est détenu par une compagnie d’assurances. Les loyers sont réévalué annuellement selon l’indice. Mon bail venant à expiration, […]

Résiliation d’un bail commercial reconduit par tacite reconduction Un bail commercial qui s’est poursuivi par tacite reconduction devient un bail à une durée indéterminée. A ce titre le bailleur peut reprendre ses locaux avec un simple préavis mais sous réserve d’exercer ce droit dans les conditions du statut de la propriété commerciale. Etude de cas: […]

Bail professionnel Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant l’existence d’un bail professionnel, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire. Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre d’un bail professionnel, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut  répondre à […]