La résiliation d’un marché au forfait Le Code Civil autorise le maître d’ouvrage à résilier unilatéralement et à sa convenance un marché à forfait à charge pour lui d’indemniser l’entrepreneur. Cette règle n’est pas d’ordre public et, les parties peuvent y déroger contractuellement. Encore faut-il qu’elles parviennent à un accord et que la porté de […]

Notion de charges locatives ou récupérables Les charges locatives sont les charges relatives aux biens loués et à l’immeuble dont ils font partie qu’un locataire doit assumer ou rembourser au propriétaire en sus de son loyer. Lorsque ces charges sont réglées par le propriétaire qui en réclame le montant au locataire, on les désigne sous […]

Notion de quittance de loyer Reçu remis par le propriétaire ou bailleur à son locataire ou preneur qui atteste le paiement par ce dernier de son loyer et de ses charges ou provisions pour charges. Tout locataire ou occupant de bonne foi a la possibilité d’exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion […]

Recours contre un notaire Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un recours éventuel contre un notaire, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. Celui qui subit un préjudice du fait d’un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité […]

Responsabilité et assurance du marchand de biens L’activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation. A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s’ajouter celle de  constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales […]