Le marchand de biens Acheter et revendre des logements pour réaliser des plus-values : voici le cœur de métier du marchand de biens. Outre le potentiel de rendement de l’activité, ce statut présente certains avantages, notamment en termes de frais de notaire et de TVA.

Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en […]

Il s’agit d’un type de crédit à la consommation. Pendant la durée du contrat le consommateur est locataire du bien et n’en devient propriétaire qu’après en avoir réglé la valeur résiduelle. Outre les mentions obligatoires relatives au crédit à la consommation, les conditions de la location et de l’achat doivent être précisées ainsi que les précisions […]

Contrat de location-gérance (ou de gérance libre) Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert […]

L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux mais son inexécution en cours de bail ne peut à elle seule entraîner sa résiliation précise la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt n° 653 du 10 juin 2009. La société Halles des Viandes qui avait pris à bail le 1er octobre 1986 […]