Responsabilité et assurance du marchand de biens L’activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation. A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s’ajouter celle de  constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales […]

Le marchand de biens Acheter et revendre des logements pour réaliser des plus-values : voici le cœur de métier du marchand de biens. Outre le potentiel de rendement de l’activité, ce statut présente certains avantages, notamment en termes de frais de notaire et de TVA.

Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en […]

Il s’agit d’un type de crédit à la consommation. Pendant la durée du contrat le consommateur est locataire du bien et n’en devient propriétaire qu’après en avoir réglé la valeur résiduelle. Outre les mentions obligatoires relatives au crédit à la consommation, les conditions de la location et de l’achat doivent être précisées ainsi que les précisions […]

Contrat de location-gérance (ou de gérance libre) Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert […]