Notion de despécialisation La despécialisation désigne le fait que le locataire change la destination des lieux donnés àbail telle que cette destination est fixée par le contrat de bail. Par principe, le preneur est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée contractuellement et peut voir son bail résilié dans le cas contraire. […]

Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci […]

Notion de dépôt de garantie Montant versé par un locataire à son propriétaire avant son entrée dans les lieux pour garantir ses obligations locatives, notamment le paiement de son loyer et des charges. Dans le cas de baux d’habitation ou mixtes, le propriétaire peut exiger une telle garantie dans le cas où le loyer est […]

Avocat – Notion de garantie décennale Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant la mise en œuvre d’une garantie décennale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre de la garantie […]

Organisation statutaire de l’exercice des droits de propriété sur des biens immobiliers dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Statut de la copropriété Le statut de la copropriété est défini par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et organise entre eux […]