Terme ayant différents sens selon le contexte. En Droit du travail, désigne des jours non travaillés (congés maladie, congés payés). Donner son congé est utilisé dans le sens de licencier. En gestion immobilière, le congé délivré au locataire ou au preneur à bail désigne l’acte juridique par lequel le bailleur notifie à ce dernier sa décision […]

Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d’interdire à l’un des deux d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre. Validité d’une clause de non-concurrence Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l’espace, et quant à la nature de l’activité exercée. De plus, […]

Stipulation contractuelle par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail ou ses fonctions soient modifiées.

Clause qui vise à prévenir la démission d’un salarié qui aurait bénéficié d’efforts particuliers de formation. Elle n’a d’effet que si le salarié démissionne ou si le licenciement lui est imputable. Le salarié s´y engage, en contrepartie de la ou des formations qui vont lui être dispensées, à rester au service de l’entreprise, après sa […]

Acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables. Demande de certificat d’urbanisme La demande de certificat est facultative. Elle peut être effectuée par toute personne intéressée par pli recommandé adressé au maire de la commune et dans le respect d’un modèle […]