Contrat de location-gérance (ou de gérance libre) Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert […]

L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux mais son inexécution en cours de bail ne peut à elle seule entraîner sa résiliation précise la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt n° 653 du 10 juin 2009. La société Halles des Viandes qui avait pris à bail le 1er octobre 1986 […]

Notion de despécialisation La despécialisation désigne le fait que le locataire change la destination des lieux donnés àbail telle que cette destination est fixée par le contrat de bail. Par principe, le preneur est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée contractuellement et peut voir son bail résilié dans le cas contraire. […]

Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci […]

Notion de dépôt de garantie Montant versé par un locataire à son propriétaire avant son entrée dans les lieux pour garantir ses obligations locatives, notamment le paiement de son loyer et des charges. Dans le cas de baux d’habitation ou mixtes, le propriétaire peut exiger une telle garantie dans le cas où le loyer est […]