Bail verbal avec occupation des lieux De plus, même en cas de commencement d’exécution du bail (occupation des lieux), cela suppose, de la part de celui qui s’en prévaut, aussi bien l’accomplissement des obligations que l’exercice des droits découlant du prétendu bail. L’indice le plus couramment retenu en jurisprudence est l’occupation des lieux. L’occupation des […]