Organisation statutaire de l’exercice des droits de propriété sur des biens immobiliers dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Statut de la copropriété Le statut de la copropriété est défini par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et organise entre eux […]

Qu’est un contrat de construction individuelle ? Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat passé à une entreprise ensemblière pour la construction ou l’extension d’immeubles d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel ( ce qui comprend les immeubles à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.) […]

Terme ayant différents sens selon le contexte. En Droit du travail, désigne des jours non travaillés (congés maladie, congés payés). Donner son congé est utilisé dans le sens de licencier. En gestion immobilière, le congé délivré au locataire ou au preneur à bail désigne l’acte juridique par lequel le bailleur notifie à ce dernier sa décision […]

Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d’interdire à l’un des deux d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre. Validité d’une clause de non-concurrence Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l’espace, et quant à la nature de l’activité exercée. De plus, […]

Stipulation contractuelle par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail ou ses fonctions soient modifiées.