Avocat – Notion de garantie décennale

Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant la mise en œuvre d’une garantie décennale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire.

Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre de la garantie décennale, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut vous répondre à vos interrogations et éventuellement vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.

Responsabilité de plein droit et d’ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d’ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.).

Ce dispositif a fait l’objet de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta).

Avocat – Objet de la garantie décennale

En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons :

–       qui compromettent la solidité de l’ouvrage

–       affectent l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipement (quelqu’il soit) rendant l’immeuble impropre à sa destination normale

–       compromettent la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.

En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l’ouvrage n’a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).

Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ravalement…, sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage…,

Avocat – Sur qui pèse la responsabilité décennale ?

Sont responsables les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.), les vendeurs d’immeubles (à construire ou après achèvement), les particuliers vendeurs et toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Ces différentes personnes doivent souscrire lorsque l’ouvrage est un bâtiment.

La responsabilité des professionnels est engagée par l’existence d’un dommage grave sans qu’il soit nécessaire de prouver leur faute.

L’entrepreneur peut s’exonérer en invoquant une cause étrangère :

–       la force majeure

–       la faute du maître de l’ouvrage immixtion fautive

–       le fait d’un tiers

Le délai de prescription de la garantie ne peut être interrompu que par une assignation en référé enregistré auprès du tribunal de grande instance, une simple mise en demeure n’interrompt pas la prescription.

Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie décennale.