Rupture unilatérale par le salarié de son contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminé, l’employeur n’a pas la possibilité de lui interdire de démissionner. Commentaire d’Avocat: Démissionner sans avoir analysé dans le détail au préalable sa situation, ses droits et obligations et les implications de son acte avec un professionnel du Droit […]

Conventions négociées et conclues par les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, organisant les conditions de travail de secteurs d’activité et d’aires géographiques déterminés.

Forme dérogatoire de contrat de travail présentant un caractère provisoire et à laquelle l’employeur ne peut avoir recours que dans un nombre de cas limitativement énumérés.  

Régime d’assurance national des frais de santé caractérisé par une affiliation automatique sous condition de résidence.

Assurance exigée par les banque de l’emprunteur à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, chômage), l’exécution de tout ou partie de ses engagements au titre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. Choix d’assurance ouvert à l’emprunteur L’emprunteur peut dans ce cas soit […]