Article L362-3 Toute infraction aux interdictions définies à l’article L. 324-9 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende. Article L362-4 Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article L. 362-3 […]

Article L324-14 Toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de […]

Le travail dissimulé ne se réduit pas en France à ce qu’il est courant d’appeler le travail au noir. Les délits  correspondants  débordent très largement ce seul contexte et présentent des spécificités particulières. Ils permettent non seulement de poursuivre  ceux qui se livrent à des activités sans être déclarés ou emploient des salariés sans les […]

Les divers délits liés au travail dissimulé Le travail dissimulé, également appelé « travail au noir » vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié. La loi française interdit et sanctionne: le travail dissimulé par […]

Rémunération du travail salarié déterminée par le contrat de travail et présentant un caractère de fixité à chaque paie. La fixation du salaire est libre sous réserve du respect de dispositions légales ( salaire minimum : SMIC, non discrimination ) et des minima définis au niveau branche (convention collective) ou de l’entreprise.