Impatriation et implications fiscales en France

Tous les travailleurs expatriés qui reviennent ou s’installent en France possèdent le statut d’impatriés.

Ce phénomène se fait de plus en plus courant, particulièrement avec la mondialisation et la mobilité internationale des talents. Afin d’attirer et de conserver ces talents internationaux, la France a mis en place un dispositif fiscal avantageux en faveur des impatriés.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée en droit fiscal international. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner afin de protéger vos droits et vous permettre d’atteindre vos objectifs dans votre projet d’installation en France.  Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.

Sommaire :

• I. Les avantages fiscaux liés au statut d’impatrié en France
• II.Durée de l’exonération
  
• III. Conditions d’éligibilité au régime fiscal des impatriés
  
• IV.Critères d’éligibilité
  
• V. Calcul des exonérations
  
• VI. Conclusion
  

L’exonération partielle de l’impôt sur le revenu :

Les impatriés bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour une partie de leur rémunération. Cette exonération concerne :

• La prime d’impatriation : il s’agit d’une somme versée par l’employeur pour compenser les frais et les désagréments liés au changement de résidence et à l’installation en France. Cette prime est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et n’est donc pas incluse dans la base imposable du salarié impatrié.
• La part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : les revenus liés à l’activité exercée hors de France peuvent bénéficier d’une exonération de 50 %. Pour cela, l’activité doit être exercée pour le compte de l’employeur français.

L’exonération des revenus passifs : Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère peuvent être exonérés d’impôt en France. Ces revenus doivent être générés par des actifs détenus avant l’installation en France ou acquis durant la période d’impatriation.

L’exonération des revenus de propriété intellectuelle :

Les revenus doivent être liés à une activité créative ou inventive réalisée à l’étranger.

En somme, pour bénéficier de ces exonérations, les impatriés doivent pouvoir prouver la source étrangère de chacun des revenus correspondants.

Durée de l’exonération

L’ensemble de ces exonérations fiscales est applicable pendant une période maximale de huit ans suivant la date de l’installation en France (jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonction en France). Cette période n’est pas renouvelable.

Conditions d’éligibilité au régime fiscal des impatriés

Les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi, que ce soit pendant une durée déterminée ou indéterminée, dans une entreprise établie en France, peuvent bénéficier pendant une période limitée du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155B du CGI, quelle que soit leur nationalité.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le salarié doit avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal.
• Le salarié ne doit pas avoir été résident fiscal français pendant les cinq années précédant son installation en France. De plus, l’installation en France doit être motivée par une opportunité ou une nécessité professionnelle.
• Le salarié doit être recruté par une entreprise française ou muté au sein du groupe à l’international (transfert d’une filiale étrangère d’une entreprise vers son siège ou une autre filiale en France).

Calcul des exonérations

• Prime d’impatriation : Exonération totale.
• Activité exercée à l’étranger : 50 % des revenus relatifs à l’activité exercée à l’étranger.

La prime d’impatriation correspond aux suppléments de rémunération liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France, que ces suppléments prennent la forme de versements en espèces ou en nature. Le montant réel de la prime doit apparaître dans le contrat de travail ou dans le mandat social de l’impatrié.

Les impatriés doivent calculer et déclarer eux-mêmes les montants exonérés dans leur déclaration de revenus annuelle. Les revenus exonérés doivent être clairement identifiés et justifiés. Il est recommandé de conserver tous les documents prouvant l’éligibilité aux exonérations (contrats, fiches de paie, attestations de l’employeur, etc.).

Conclusion

En somme, l’article 155B du Code général des impôts instaure un dispositif fiscal favorable pour les impatriés en France. Ce dispositif, tout en offrant des avantages significatifs, nécessite une bonne compréhension et un respect des conditions d’éligibilité et de conformité.

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