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Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées

L’augmentation de capital

La deuxième phase (élévation de la valeur nominale des actions non annulées) entraîne l’exigibilité du droit perçu à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun.

Une augmentation de capital peut être réalisée :

– soit par voie d’apports nouveaux (apports en numéraire ou en nature) ;
– soit par voie d’incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
En effet, l’augmentation de capital est soumise au régime des apports purs et simples visé à l’article 810 du CGI, ou droit fixe de 375 euros ou 500 euros prévu par l’article 812 du CGI en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.
L’article 810 du CGI dispose que : « I. L’enregistrement des apports donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € ».
Aux termes de l’article 812 du CGI : « I. L’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € ».
Comme les autres actes intéressant la vie des sociétés, les augmentations de capital sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement.

L’article 635 du CGI dispose que :
« Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 ; Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ».

Il résulte de tout ce qui précède que lorsqu’une société rachète ses propres parts, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction suivie d’une augmentation de capital.
En vertu de l’article 814 C du CGI, la réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres parts qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux à un associé autre que l’apporteur initial, doit être enregistrée au droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros.
Concernant l’augmentation de capital, celle-ci est assujettie au droit fixe de 375 euros ou 500 euros prévu par l’article 810 du CGI (les apports purs et simples) et par l’article 812 du CGI (l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions).
Selon l’article 635 du CGI, l’augmentation de capital d’une société doit être enregistrée, dans le délai d’un mois à compter de leur date, au service des impôts de la résidence du notaire, s’il s’agit d’un acte notarié, ou au service des impôts du domicile de l’un des associés, si l’acte est sous seing privé.

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