La création d’une société à Malte : cadre juridique, démarches et spécificités
Malte, membre de l’Union européenne depuis 2004, offre un environnement juridique et fiscal attractif pour les entrepreneurs internationaux.
La création d’une société y est encadrée par des textes modernes inspirés du droit anglais (common law), tout en respectant le droit communautaire. Son système fiscal à taux effectif réduit et son administration réactive en font une juridiction prisée pour les holdings, les sociétés de services ou les structures internationales.
Sommaire :
- I. Le cadre juridique de la création d’une société à Malte
- II. La procédure de création d’une société à Malte
- III. Aspects fiscaux et obligations post-création
- IV. Avantages et limites de la création d’une société à Malte
- V. Conclusion
I. Le cadre juridique de la création d’une société à Malte
Il existe plusieurs sources juridiques qui s’appliquent dans le cadre d’une création d’une société à Malte, parmi lesquelles :
- Companies Act (Chapitre 386 des lois de Malte) : texte principal régissant la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.
- Income Tax Act (Chapitre 123) : définit les règles fiscales applicables aux sociétés.
- Malta Business Registry (MBR) : autorité chargée de l’enregistrement et du contrôle des sociétés.
- Droit européen : directives comme la Directive (UE) 2017/1132 sur certains aspects du droit des sociétés s’appliquent.
Différentes formes sociales sont disponibles à Malte. Il y en a deux qui sont les plus utilisés :
- Private Limited Company (Ltd). C’est une société à responsabilité limitée privée dont le capital social minimum est de 1165 euros, avec au moins 20% libérés. Il faut au minimum 1 actionnaire (article 67(1) du Companies Act) et au maximum 50 (article 71(2)), et au minimum un directeur et un secrétaire.
- Public Limited Company (PLC) pour les projets de grande envergure. Ici, le capital social minimum est de 46 587,14 euros dont 25% libérés. Il faut au minimum 2 actionnaires, 2 administrateurs (article 136(1)) et un secrétaire qui ne peut pas être l’un des administrateurs (article 138(1)).
D’autres formes plus classiques existent comme les sociétés en nom collectif pour les activités locales de petite taille, ou les sociétés en commandite. Celles-ci sont rarement utilisés, surtout pour les structures commerciales internationales. Voici un petit tableau récapitulatif :
| Forme | Responsabilité | Personnalité morale | Usages typiques |
| Private Ltd (Ltd) | Limitée | Oui | Start-ups, PME, société de services |
| Public Ltd (PLC) | Limitée | Oui | Levées de fonds, projets internationaux |
| Nom collectif | Illimitée | Oui | Petits commerces, professions libérales |
| Commandite | Mixte | Oui/Non | Fonds, holdings familiaux |
| Entreprise individuelle | Illimitée | Non | Micro-entrepreneurs, freelances |
| Coopérative | Limitée | Oui | Projets collectifs, agricoles, sociaux |
| Succursale étrangère | Variable | Non (représentation) | Déploiement international |
II. La procédure de création d’une société à Malte
Les articles 69 et suivants de la Companies Act précisent ce que doivent inclure les statuts (« Memorandum and Articles of Association ») :
- Nom de la société, vérifié auprès du Malta Business Registry (MBR). Ce nom peut être réservé en faisant une demande auprès du Registar of Companies (Registre des sociétés).
- Objet social précis.
- Siège social à Malte (adresse physique).
- Détail du capital et des actions.
- Identité des fondateurs, actionnaires, administrateurs et du secrétaire.
Ensuite une fois tout cela fait, il faut s’enregistrer auprès du MBR. Il est nécessaire de déposer les statuts et de faire un formulaire de demande (Form CO1) pour immatriculer l’entreprise, puis de payer les frais d’enregistrement. Le prix est compris entre 245 et 2250 euros selon le capital, comme le dit le Schedule 1 de la Companies Act. Un certificat sera par la suite délivré sous 2 à 5 jours ouvrables.
S’il y a une activité imposable, il faudra obtenir un numéro de TVA. La demande doit être faite auprès du Commissioner for Revenue. Le numéro est présenté sous le format MTxxxxxxxx. Il faut savoir qu’à partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, cette demande est obligatoire. Cela dépend du type d’activités. Par exemple pour les fournitures de bien, si le seuil de 35 000 euros est dépassé, il y a une obligation d’enregistrement à la TVA.
Enfin, il convient d’ouvrir un compte bancaire à Malte. Le capital libéré doit être versé sur un compte provisoire, le temps d’apporter ce que les banques demandent :
- Statuts
- Certificat d’incorporation
- Business plan
- Justificatif d’identité et de résidence des bénéficiaires effectifs (KYC – anti-blanchiment)
La procédure de création est très rapide. Pour le tout, compter 2 à 3 semaines si tous les documents requis sont présentés.
III. Aspects fiscaux et obligations post-création
Concernant le régime fiscal des sociétés, l’article 56 de l’Income Tax Act prévoit que le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est de 35%. Mais pour les actionnaires non-résidents, il existe un système de remboursement partiel. La plupart du temps, ce remboursement est de 6/7 sur les dividendes issus de bénéfices commerciaux, avec un taux effectif d’environ 5%. Il peut être de 5/7 ou de 2/3 dans d’autres cas. L’avantage est que ce système est conforme aux règles européennes car l’impôt est effectivement payé avant le remboursement.
Pour les autres taxes :
- Il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et royalties versés à des non-résidents.
- Pour les activités imposables locales, la TVA est de 18%. Mais le taux peut être réduit à 7% ou 5% selon les activités (exs : 7% pour certains services de restaurations ou de coiffures, 5% pour les services d’hébergement fournis par les hôtels ou services de transport de passagers).
- S’il y a des salariés employés à Malte, il faut payer une contribution sociale
Enfin, il y a des obligations comptables et déclaratives à respecter :
- Tenue de comptabilité conforme aux IFRS (International Financial Reporting Standards).
- Dépôt des comptes annuels et rapport d’audit auprès du MBR.
- Déclaration fiscale annuelle auprès des autorités fiscales.
- Registre des bénéficiaires effectifs (UBO Register) obligatoire (anti-blanchiment)
IV. Avantages et limites de la création d’une société à Malte
La création d’une société à Malte permet d’accéder à quelques avantages :
- Fiscalité avantageuse et transparente. Par exemple, le taux de charges patronales n’est que de 10%, ce qui est assez faible par rapport à d’autres pays européens.
- Réseau de conventions fiscales (plus de 70 pays).
- Environnement juridique stable et conforme à l’UE, ce qui permet une certaine sécurité.
- Infrastructure professionnelle développée (avocats, comptables, banques). Malte possède une main d’œuvre anglophone hautement qualifiée.
Certains secteurs sont très porteurs à Malte. C’est le cas du tourisme, des jeux en ligne, des cryptomonnaies etc.
Mais il existe tout de même des limites et des points de vigilance qu’il faut surveiller :
- Coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères → levée du secret bancaire.
- Surveillance accrue dans le cadre des réglementations anti-blanchiment (AMLD).
- Image parfois associée à l’optimisation fiscale, nécessitant une activité économique réelle.
V. Conclusion
La création d’une société à Malte repose sur une législation claire, efficace et en harmonie avec le droit de l’Union européenne. Si elle séduit pour son régime fiscal attrayant, elle suppose une gestion rigoureuse et le respect des normes de transparence. Pour toute implantation, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un cabinet local spécialisé, tant pour l’immatriculation que pour la gestion courante.
