Notion d’abus de droit L’abus de droit correspond à l’exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné. Cette notion d’abus de droit pose des limites à la liberté de mettre de mettre en oeuvre des droits qui lui sont pourtant reconnus par la […]
Auteur/autrice : Avocat Schaeffer
Le délit d’abus de confiance L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d’argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage […]
Délit d’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné – les biens (meubles ou immeubles) ou – le crédit de la société ou – les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour – en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à […]
Notion d’abus Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible. Sanction des abus Ces comportements abusifs sont sanctionnés – soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction abus de […]
Le Délit Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux 1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée […]
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