Comment créer une société en Estonie ?
L’Estonie est devenue une destination attrayante pour les dirigeants souhaitant s’expatrier. Ce petit pays balte offre un environnement favorable aux affaires, avec des avantages fiscaux et une infrastructure solide.
En choisissant de s’expatrier en Estonie, les dirigeants bénéficient d’une fiscalité attractive, d’un accès au marché européen et d’une réglementation des affaires libérales.
De plus, l’Estonie offre une excellente qualité de vie, avec un système éducatif de qualité, une technologie de pointe et une nature préservée.
Que ce soit pour créer une entreprise ou développer une carrière professionnelle, l’expatriation en Estonie offre de nombreuses opportunités et possibilités de croissance.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit fiscal international. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner tout au long de la création de votre société en Estonie, dans le but de protéger vos droits et d’atteindre vos objectifs.
Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.
Sommaire :
- I. Pourquoi est-il intéressant pour un dirigeant de s’expatrier en Estonie ?
- II. Quelles sont les types de sociétés utilisées en Estonie ?
- III. Quelles sont les avantages fiscaux liés à la création d’une société en Estonie ?
I – Pourquoi est-il intéressant pour un dirigeant de s’expatrier en Estonie ?
S’expatrier en Estonie présente un intérêt certain pour les dirigeants, notamment en raison des importants investissements étrangers réalisés dans ce petit État balte. Sa situation géopolitique favorable lui a permis de créer un environnement propice aux affaires à l’échelle internationale.
L’Estonie se distingue par l’un des régimes de commerce extérieur les plus libéraux au monde, avec peu de barrières tarifaires ou non tarifaires. Cette approche s’étend également à la réglementation, offrant une grande flexibilité aux entreprises. Le rapatriement du capital et des bénéfices est libre, et il n’existe aucune restriction en matière de contrôle des changes ou d’investissements étrangers.
Les entreprises estoniennes peuvent être entièrement détenues par des investisseurs étrangers, sans limitation quant au montant des capitaux investis. Pour assurer une gestion fiscale optimale, il est recommandé d’engager un comptable compétent.
En plus de sa réglementation des affaires libérale, l’Estonie se distingue également par des coûts de main-d’œuvre très attractive. Son infrastructure bancaire est bien développée et sa population active est instruite et qualifiée. Ces facteurs font de l’Estonie une destination attrayante pour les dirigeants à la recherche d’un environnement favorable à leurs activités professionnelles.
II – Quelles sont les types de sociétés utilisées en Estonie ?
A – Les modalités de création d’une société anonyme
Pour établir une société anonyme en Estonie, il est nécessaire de respecter un capital social minimum de 25 000 €.
De plus, il est obligatoire que la moitié des membres du conseil d’administration résident en Estonie. Les comptes de la société doivent également être audités, et il est recommandé d’avoir un bureau équipé sur place.
Ces conditions assurent une gestion rigoureuse et un fonctionnement optimal de la société en Estonie.
B – Les modalités de création d’une société à responsabilité limitée
Lorsque vous envisagez de créer une société à responsabilité limitée en Estonie, il est important de prendre en compte certains éléments. Le capital social minimum requis pour cette forme d’entreprise est de 2 500 €. Cependant, si le capital social dépasse 25 500 €, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes.
De plus, pour assurer une bonne gouvernance de la société, il est nécessaire que la moitié des membres du conseil d’administration résident en Estonie.
Enfin, afin de faciliter les opérations et d’avoir une présence locale, il est recommandé de louer un bureau équipé sur place. Ces mesures contribuent à la mise en place d’une structure solide et fonctionnelle pour votre entreprise en Estonie.
C – Pourquoi envisager la création d’une filiale en Estonie ?
La création d’une filiale en Estonie offre de nombreux avantages aux dirigeants d’entreprise, d’autant plus qu’il s’agit d’un pays européen. Avant de procéder à l’incorporation de votre filiale, il est essentiel de prendre en compte certains facteurs.
Tout d’abord, il est important d’identifier l’emplacement idéal en Estonie pour votre entreprise. Différentes villes ou régions peuvent avoir des législations subsidiées qui ont un impact sur les coûts, la disponibilité des ressources, etc.
Ensuite, vous devez déterminer le type d’entité juridique qui correspond le mieux à vos objectifs commerciaux.
Le processus d’incorporation en Estonie présente l’avantage d’établir votre filiale comme une entreprise résidente. Cette structure crée une responsabilité limitée entre la société mère et la filiale, permettant ainsi à vos deux sites de fonctionner de manière relativement indépendante. Cela offre une flexibilité et une autonomie dans la gestion des activités de votre entreprise en Estonie.
Un avantage intéressant réside dans le fait que la société mère bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les distributions de dividendes, à l’exception d’une quote-part de 5% réservée aux frais et charges. De plus, les dividendes versés par les sociétés fiscalement intégrées sont déduits du résultat global imposable dans leur totalité. Cette disposition offre des avantages fiscaux importants pour la société mère.
III – Quelles sont les avantages fiscaux liées à la création d’une société en Estonie ?
L’Estonie offre un avantage fiscal attrayant avec un taux d’impôt sur les sociétés de 0% jusqu’à la distribution des dividendes.
En effet, les bénéfices ne sont taxés qu’au moment de la distribution des dividendes, ce qui permet aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices sans être soumises à une imposition immédiate.
Cependant, il est important de prendre en compte les règles relatives à la substance fiscale et à l’établissement permanent pour s’assurer de respecter les exigences légales.
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