Comment créer une société en Angleterre ?
L’Angleterre est réputée pour sa culture entrepreneuriale dynamique qui attire de nombreux entrepreneurs expatriés, en particulier à Londres.
L’attractivité de l’Angleterre pour les entrepreneurs repose en grande partie sur ses structures juridiques favorables, qui offrent des avantages significatifs en termes de fiscalité et de coûts liés à la création et à la gestion des entreprises.
Cependant, il est crucial d’examiner attentivement les principales raisons qui incitent les chefs d’entreprise à choisir l’Angleterre comme destination pour établir leur entreprise.
Bien que l’Angleterre présente de nombreux avantages, il est également important de reconnaître les éventuelles limitations ou défis qui peuvent se présenter.
Par conséquent, une évaluation approfondie des avantages et des inconvénients de la création d’une entreprise en Angleterre est essentielle pour prendre des décisions éclairées et maximiser les opportunités tout en minimisant les risques potentiels.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit des affaires. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner tout au long de la création de votre société en Angleterre, dans le but de protéger vos droits et d’atteindre vos objectifs.
Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.
Sommaire :
- I. Quelles sont les différentes structures juridiques utilisées en Angleterre ?
- II. Quelles démarches sont requises pour créer une société en Angleterre ?
- III. Quelles fiscalités pour les structures juridiques ?
I – Quelles sont les différentes structures juridiques utilisées en Angleterre ?
La société à responsabilité limitée (Ltd) est une entreprise de capitaux privés, avec une responsabilité limitée pour les actionnaires et une gestion par un conseil d’administration. Elle offre des avantages tels que la préservation du patrimoine, des incitations fiscales, des avantages pour les employés et une crédibilité accrue. Malgré ses avantages, elle peut être accompagnée de coûts de création plus élevée et de restrictions liées au nombre d’actionnaires. De plus, les dirigeants sont personnellement responsables et doivent se conformer à des obligations réglementaires strictes.
La société par actions (Plc) est une forme juridique souvent utilisée par les entreprises cotées en bourse. Un avantage majeur est la responsabilité limitée des actionnaires, les déchargeant des dettes et obligations de l’entreprise, sauf en cas de violation de la loi. De plus, les Plc offrent une plus grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise, les dirigeants n’étant pas tenus de rendre compte à tous les actionnaires pour chaque décision prise. Cependant, un inconvénient est la difficulté d’échange des actions, ce qui peut être problématique pour les actionnaires souhaitant vendre leurs actions en cas de difficultés de l’entreprise.
La société à responsabilité limitée unipersonnelle (LLP) offre une protection à responsabilité limitée à son détenteur, ce qui est avantageux pour les entreprises individuelles et les petites entreprises. En déposant des statuts constitutifs, un LLP se forme et n’a pas l’obligation d’avoir un conseil d’administration ou des actionnaires, ni de tenir des réunions ou de déposer des rapports annuels. Cependant, un inconvénient est que les LLP ne sont pas reconnus à l’étranger.
La société en nom collectif (SNC) offre l’avantage de partager équitablement les bénéfices et les pertes entre les associés, ce qui est avantageux pour les petites entreprises. Cependant, les actionnaires d’une SNC sont personnellement responsables des dettes et des engagements contractuels de l’entreprise, ce qui peut limiter la protection et la possibilité d’attirer des investisseurs externes.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée en droit fiscal international. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise en Angleterre et vous fournir des conseils avisés lors du choix de la structure juridique appropriée.
II – Quelles démarches sont requises pour créer une société en Angleterre ?
A – La procédure à suivre pour créer une société en Angleterre
La création d’une société en Angleterre peut être divisée en deux phases principales, à savoir la phase de développement du projet et le processus légal de création d’entreprise.
Dans la phase de développement du projet, il est important d’identifier une bonne idée d’entreprise, de choisir la forme juridique appropriée et de sélectionner un nom commercial adapté. Il est essentiel de prendre en compte la viabilité économique à long terme de la société en élaborant un business plan basé sur une étude de marché approfondie.
La seconde phase, le processus légal de création de la société, comprend cinq grandes étapes. Il faut collecter les informations nécessaires, préparer les documents officiels de constitution, enregistrer la société auprès de la Companie House, tenir la première réunion des actionnaires et établir les registres d’entreprise.
B – Les documents nécessaires à la création de l’entreprise
Lors de la création d’une société en Angleterre, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
- Le nom commercial de la société
- L’adresse physique en Angleterre
- Le montant du capital social
- L’organisation du capital et des actions
- Les détails du dirigeant de l’entreprise
- Les informations personnelles des actionnaires
Ensuite, deux documents essentiels sont requis pour officialiser la constitution d’une société en Angleterre. Premièrement, le mémorandum contient des articles confirmant la volonté des actionnaires de créer l’entreprise. Deuxièmement, les “articles of association” établissent les règles de fonctionnement de l’entreprise dans l’intérêt des associés.
Pour finir, afin d’ouvrir la société, vous devez envoyer les documents de création à la “Companies House”. Vous avez le choix entre trois options : l’envoi en ligne par logiciel avec des frais d’environ 15 euros, la soumission classique sur le site web de la Companies House avec des frais de 18 euros, ou l’envoi par courrier physique avec un formulaire “IN01” et des frais d’environ 48 euros.
C – La nomination des dirigeants
Après l’immatriculation de la société, il est obligatoire de tenir une première réunion avec les actionnaires, même s’il n’y en a que deux. L’objectif principal de cette réunion est de désigner un directeur pour la société.
III – Quelle fiscalité pour les structures juridiques ?
En choisissant de créer votre société en Angleterre, vous pouvez bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés avantageuses, qui s’élève seulement à 19%.
Pour les sociétés avec un bénéfice net entre 50 000 livre sterling et 250 000, l’impôt des sociétés sera en moyenne entre 20% et 21%, grâce à la présence de multiples niches fiscales. Par exemple, depuis la nouvelle politique d’amortissement intégrale, entrée en vigueur en avril 2023, chaque livre sterling investi dans du matériel informatique, des installations, et des machines, peut être déduite intégralement et immédiatement du bénéfice imposable.
L’Angleterre est réputée pour offrir l’une des fiscalités les plus favorables aux chefs d’entreprise en Europe.
De plus, les charges sociales employeur en Angleterre sont considérablement plus basses, s’élevant à 12%. Quant aux charges salariales, elles s’élèvent à 10%.
Cette combinaison d’un faible taux d’imposition sur les sociétés et de charges sociales moins élevées peut contribuer à réduire la charge fiscale qui pèse sur votre entreprise.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
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