Comment créer une société en Suisse ?
Avec l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux, les ressortissants européens bénéficient désormais de la possibilité de créer ou reprendre une entreprise en Suisse et d’y fournir des services.
Cette ouverture aux entrepreneurs étrangers est l’un des facteurs contribuant à la prospérité économique du pays.
La Suisse est reconnue pour encourager activement l’entrepreneuriat, ce qui se reflète dans les facilités offertes pour la création d’entreprises.
Une des principaux avantages d’ouvrir une entreprise en Suisse en tant que frontalier est la simplification des démarches administratives. De plus, les délais de création sont rapides, avec une estimation de deux à trois semaines pour l’enregistrement de votre société une fois que tous les documents requis sont réunis et fournis.
Cependant, il est essentiel de souligner que le choix du statut juridique de votre société revêt une importance primordiale. Ce choix aura des répercussions sur divers aspects tels que la responsabilité des dirigeants, la fiscalité, les obligations légales, et bien d’autres.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit fiscal international. Nous sommes prêts à vous assister tout au long du processus de création de votre entreprise en Suisse, dans le but de garantir la protection de vos droits et de vous aider à atteindre vos objectifs.
Nous mettons à votre disposition notre savoir-faire et notre expérience afin de répondre à vos besoins de manière efficace et personnalisée, en vous accompagnant de manière proactive et adaptée.
Sommaire :
- I. Quelles sont les différentes structures juridiques utilisées en Suisse ?
- II. Quelles sont les conditions légales à remplir pour créer une entreprise en Suisse ?
- III. Quelle est la fiscalité applicable aux différentes structures juridiques ?
I – Quelles sont les différentes structures juridiques utilisées en Suisse ?
A – Avantages et inconvénients d’une SARL en Suisse
Les citoyens français, en tant que membres de l’Union européenne, peuvent aisément créer une SARL en Suisse sans nécessiter une autorisation d’établissement (livret C).
Grâce à la forme juridique de la SARL, le gérant bénéficie d’une protection accrue en cas de faillite de l’entreprise, car sa responsabilité personnelle pour les dettes contractées est exclue. De plus, la SARL peut être créée de manière unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Lors de la création d’une SARL en Suisse, il est nécessaire d’avoir un capital minimum de CHF 20 000, soit environ 18 000 €. Cependant, il est important de prévoir d’autres dépenses associées à la création de votre entreprise.
Vous devrez prendre en compte les frais d’enregistrement au registre du commerce, qui s’élèvent généralement à environ CHF 600. De plus, les frais de notaire sont estimés à environ CHF 1 300. Il est également important de prévoir des frais consultatifs et administratifs supplémentaires, qui peuvent rapidement dépasser CHF 1 000. Enfin, l’ouverture d’un compte bancaire dédié ou d’un compte de consignation entraînera des frais supplémentaires d’environ CHF 250.
B – Avantages et inconvénients d’une SA en Suisse
Pour ouvrir une société anonyme en Suisse, il est nécessaire qu’au moins l’un des associés dispose d’un droit de séjour et de travail. Ainsi, un permis B permettant d’exercer pendant plus d’un an sur le territoire suisse, voire un permis C qui confère le droit d’établissement, est requis.
Grâce au système de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, les membres de l’Union européenne peuvent établir leur entreprise en Suisse.
En matière de fiscalité, il convient de noter que les services d’impôts locaux examinent attentivement chaque dossier afin de proposer des conditions encore plus avantageuses. De plus, la Suisse se distingue par des taux de TVA plus bas que dans d’autres pays.
Le pays offre une stabilité économique et politique, créant ainsi des conditions de vie favorables. Néanmoins, il faut prendre en compte le coût élevé de la main-d’œuvre, qui peut être perçu comme un inconvénient.
II – Quelles sont les conditions légales à remplir pour créer une entreprise en Suisse
A – Exigences légales pour créer une SARL
Si vous avez établi votre business plan et identifié le potentiel lucratif de votre activité, vous devrez suivre certaines étapes pour créer votre entreprise en Suisse :
- Choisir un nom pour votre entreprise en incluant obligatoirement la mention “SARL”.
- Déterminer le capital social, nommer le directeur et les associés si votre projet est collectif, et rédiger l’acte de fondation devant un notaire.
- Définir les trois organes de votre SARL, à savoir l’assemblée des associés, l’organe de gestion et l’organe de révision. Une assemblée de fondation devra être tenue annuellement.
- En parallèle, vous devrez effectuer l’inscription au Registre du commerce afin d’obtenir votre numéro d’Identification des Entreprises (IDE).
- Accomplir les démarches d’inscription obligatoires auprès de la caisse de compensation pour tous les employés de votre SARL.
- En fonction du canton, réaliser la déclaration Stampa et la déclaration Lex Friedrich.
- Enfin, déterminer l’assujettissement à la TVA en fonction de votre secteur d’activité et de votre chiffre d’affaires.
B – Exigences légales pour créer une SA
Si vous souhaitez créer une Société Anonyme en Suisse, voici les étapes à suivre de manière concise :
Tout d’abord, placez le capital sur un compte séquestre d’une banque suisse, ce qui nécessite l’ouverture d’un compte bancaire local et l’obtention d’une certification de dépôt.
Ensuite, rédigez les documents d’enregistrement et faites-les authentifier par un notaire public local. Assurez-vous que le nom choisi pour votre entreprise est disponible.
Une fois les documents prêts, déposez votre dossier au registre du commerce et payez les frais requis pour obtenir votre identité juridique. Attendez ensuite l’approbation du gouvernement, ce qui peut prendre quelques jours.
Parallèlement, enregistrez-vous à la TVA pour respecter les obligations fiscales.
Enfin, enregistrez vos employés auprès des organismes d’assurance sociale en fournissant les documents nécessaires provenant du bureau de la caisse nationale de compensation.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée en droit fiscal international. Nos avocats sont là pour vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise en Suisse et vous fournir des conseils avisés pour choisir la structure juridique appropriée. Il est essentiel de vous informer auprès des autorités compétentes et de vous faire assister par des professionnels afin de respecter toutes les exigences légales lors de la création de votre Société Anonyme en Suisse.
III – Quelle est la fiscalité applicable aux différentes structures juridiques ?
En Suisse, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises à l’imposition au niveau communal, fédéral et cantonal.
Les SARL, en tant que personnes morales, sont assujetties à l’impôt sur le bénéfice et le capital, avec des taux variant généralement de 15 à 25 %. Ces taux d’imposition varient selon les cantons. Par ailleurs, la Suisse bénéficie d’un taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) parmi les plus bas d’Europe, avec un taux normal de 7,7 %.
L’imposition des revenus professionnels d’un entrepreneur en raison individuelle est étroitement liée à ses revenus personnels, ce qui signifie qu’il est nécessaire de remplir une seule déclaration d’impôts englobant les deux types de revenus. En ce qui concerne la TVA, seules les entreprises individuelles qui réalisent un revenu annuel supérieur à CHF 100 000 sont tenues de s’y conformer.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
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