Comment créer une société en Pologne ?
La Pologne offre un environnement favorable à la vie et aux affaires, grâce à un marché intérieur prospère. C’est un pays attrayant pour de nombreux expatriés et investisseurs étrangers, offrant des opportunités idéales pour l’entrepreneuriat.
Les investisseurs créent souvent des sociétés à l’étranger pour accéder à de nouveaux marchés ou réduire leurs coûts. La Pologne se positionne très bien sur ces deux aspects.
En tant que plus grand marché d’Europe centrale, elle offre des opportunités commerciales considérables, et les coûts de main-d’œuvre y sont généralement plus bas que dans d’autres pays.
Pour soutenir les entrepreneurs étrangers souhaitant établir une entreprise en Pologne, le pays a mis en place l’Agence polonaise de l’information et des investissements étrangers.
Cette agence joue un rôle clé en offrant une assistance et un soutien aux entrepreneurs étrangers tout au long des procédures de création d’entreprise et de leur implantation dans le pays.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit fiscal international. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner tout au long de la création de votre société en Pologne, dans le but de protéger vos droits et d’atteindre vos objectifs.
Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.
Sommaire :
- I. Quelles sont les principaux types de sociétés utilisées en Pologne ?
- II. Quelles sont les démarches requises pour créer une société en Pologne ?
- III. Quelles sont les avantages fiscaux liés à la création d’une société en Pologne ?
I – Quelles sont les principaux types de sociétés utilisées en Pologne ?
Il existe quatre options majeures pour les investisseurs étrangers souhaitant établir une entreprise en Pologne : la société à responsabilité limitée (sp. z o.o), la société par actions (S.A.), la société en nom collectif et la société propriétaire unique.
A – Quelles sont les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée ?
La société à responsabilité limitée (sp. z o.o) est largement préférée par les petites et moyennes entreprises en Pologne.
Le capital social minimum requis pour la création de cette société est de 5 000 zlotys (environ 1124 euros), et il doit être libéré intégralement lors de sa constitution.
Un seul administrateur est nécessaire pour diriger la société, et il n’y a aucune restriction concernant la participation d’actionnaires étrangers. Il est obligatoire de préparer les comptes annuels de la société et de les tenir à disposition au siège social.
B – Quelles sont les caractéristiques d’une société par action ?
La société par actions (S.A.) est couramment utilisée par les entreprises de plus grande envergure qui souhaitent obtenir des capitaux publics.
La création de cette forme de société exige un capital social minimum de 500 000 zlotys (environ 112 370 euros), dont au moins 25% doit être libéré lors de sa constitution.
La S.A. est dotée d’un système d’administration à deux niveaux, comprenant à la fois un conseil de gestion et un conseil de surveillance.
Un fonds de réserve doit être constitué avec 8% des bénéfices annuels, avec une limite maximale de 30% du capital social. La préparation des comptes annuels ainsi qu’un audit indépendant sont requis pour cette forme de société.
C – Quelles sont les formes les plus courantes de sociétés en nom collectif ?
Selon le droit des sociétés polonais, on identifie quatre principaux types de société en nom collectif.
Tout d’abord, il y a le partenariat enregistré, où tous les associés ont une responsabilité égale et illimitée. Ensuite, on retrouve la société en commandite, qui se caractérise par une responsabilité limitée pour certains associés.
Par ailleurs, la société civile professionnelle permet des concessions spécifiques en matière de responsabilité des associés. Enfin, la société en nom collectif par actions combine à la fois des associés et des actionnaires.
D – Quelles sont les caractéristiques d’une société à propriété unique ?
La forme d’entreprise individuelle est considérée comme la plus simple et la moins réglementée en Pologne. Elle est particulièrement populaire parmi les petites entreprises en raison de sa simplicité et de sa flexibilité.
Cependant, il est important de noter que l’exploitant individuel assume une responsabilité illimitée pour toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt polonais sur le revenu, selon les taux applicables aux particuliers.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée en droit fiscal international. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise en Pologne et vous fournir des conseils avisés lors du choix de la structure juridique appropriée.
II – Quelles sont les démarches requises pour créer une société en Pologne ?
A – Les pièces justificatives requises pour l’enregistrement de votre société
Lors de la création d’une société en Pologne, il est possible de réaliser les démarches administratives en ligne via le CEIDG (Registre Central de l’Information sur les Entreprises). Afin de procéder à l’enregistrement de votre entreprise, il est essentiel d’obtenir un numéro PKD pour identifier votre activité.
Une fois que vous avez obtenu ce numéro, vous devez préparer les documents requis pour l’enregistrement, en fonction du statut juridique de votre start-up, que ce soit auprès du CEIDG ou du KRS (Registre Judiciaire National).
Parmi les documents nécessaires figurent la désignation de l’entrepreneur, éventuellement accompagnée de son numéro d’identité PESEL (attribué aux résidents étrangers par la ville ou la commune), ainsi que des informations personnelles telles que la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc.
Il est également important d’obtenir le code NIP (numéro d’identification fiscale) auprès du bureau national des impôts, de fournir le numéro PKD, la date de début d’activité, la forme de paiement de l’impôt sur le revenu, le régime matrimonial, le numéro de compte bancaire, ainsi que les détails relatifs à la comptabilité et aux coordonnées de l’expert-comptable, le cas échéant.
Après avoir transmis votre dossier, les informations seront transmises par le ministère de l’Économie au chef de l’office des impôts compétent, à l’Office National de la Statistique et à l’Institut d’assurances sociales. Par la suite, vous recevrez une lettre de confirmation en tant qu’entrepreneur, attestant de la prise en compte de votre demande.
B – L’inscription à l’assurance sociale
Une fois que l’entreprise est créée, l’entrepreneur est automatiquement inscrit à la ZUS, l’institution responsable de l’assurance sociale. Cependant, il est nécessaire de faire une demande spécifique pour obtenir une couverture d’assurance.
Dans le cas d’une entreprise commerciale, il est important de transmettre le numéro NIP au centre des impôts. Cela permet de notifier l’administration fiscale de la création de la société.
Selon le type d’activité exercée par l’entrepreneur, il peut être nécessaire de demander un numéro de TVA polonais. Pour cela, il est nécessaire de déposer la déclaration VAT-R auprès de l’office fiscal si la société est assujettie à la TVA.
Il est également important de notifier la constitution de la société au KRS ou au CEIDG. Cependant, il convient de noter que cette opération entraîne des frais. Les documents requis incluent le nom de la société, les codes PKD, la date de début des activités commerciales, le type d’imposition, la forme de comptabilité, le calendrier de paiement de l’IRPP (l’impôt sur le revenu des personnes physiques) et l’étendue de l’activité professionnelle.
III – Quelles sont les avantages fiscaux liés à la création d’une société en Pologne ?
Il est important de prendre en compte la taxe professionnelle en Pologne lors de la création d’une nouvelle entreprise. L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les revenus des entreprises et son montant dépend généralement du revenu net de la société sur une année.
Le taux d’imposition des sociétés en Pologne débute à 19% et peut atteindre jusqu’à 40% pour les sociétés à revenus élevés.
Cependant, il convient de noter que les sociétés dont les bénéfices distribués sont inférieurs à 1,2 million d’euros par an, ainsi que les sociétés en phase de démarrage, bénéficient d’un taux d’imposition réduit d’environ 9% la première année.
Il est donc essentiel de comprendre les différents taux d’imposition des sociétés en Pologne en fonction de la situation spécifique de votre entreprise.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
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