Comment créer une société en Bulgarie ?
Ces dernières années, la Bulgarie a connu une popularité croissante parmi les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise ou établir une société holding. Le pays présente en effet de nombreux avantages fiscaux et en termes de main-d’œuvre, le distinguant des autres pays européens.
La Bulgarie a gagné en attractivité en tant que destination pour les entrepreneurs en raison de son régime fiscal avantageux. Avec l’un des taux d’imposition sur les sociétés les plus bas d’Europe, fixé à un taux forfaitaire de 10%, la Bulgarie offre un environnement favorable aux entreprises.
De plus, le pays bénéficie d’une convention de non double imposition avec de nombreux autres pays, facilitant ainsi les échanges commerciaux internationaux.
En ce qui concerne la main-d’œuvre, la Bulgarie dispose d’une population éduquée et qualifiée, offrant des coûts de main-d’œuvre compétitive par rapport à d’autres pays européens.
Cela constitue un avantage majeur pour les entrepreneurs cherchant à réduire leurs coûts de production tout en maintenant un niveau de qualité élevé.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit fiscal international. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner tout au long de la création de votre société en Bulgarie, dans le but de protéger vos droits et d’atteindre vos objectifs.
Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.
Sommaire :
- I- Quelle est la structure juridique utilisée en Bulgarie ?
- II-Les étapes à suivre pour créer une entreprise en Bulgarie
- III- Quelle est la fiscalité applicable en Bulgarie ?
I – Quelle est la structure juridique utilisée Bulgarie ?
A – Création d’une LLC en Bulgarie
La structure de société à responsabilité limitée en Bulgarie est réservée aux entreprises commerciales. Dans le pays, on distingue deux types de LLC : la société à responsabilité limitée (OOD) et la société à responsabilité limitée à actionnaire unique (EOOD). Il convient de souligner que le capital minimum requis pour une LLC est fixé à 2 BGN (environ 1 euro).
L’un des avantages de la LLC est que la responsabilité des actionnaires est limitée au montant du capital social. Ainsi, en cas de dettes ou de litiges, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables au-delà de leur contribution au capital social.
Un aspect intéressant est que les étrangers ont la possibilité de devenir actionnaires et gérants de la société en Bulgarie. Le pays ne pose aucune restriction quant à la propriété d’une entreprise par des étrangers.
Dans une LLC, le capital social est divisé en actions, ce qui facilite le transfert de propriété. Les actions peuvent être cédées ou transmises par héritage. Cependant, il est important de noter que tout transfert d’actions doit être formalisé par un contrat notarié et enregistré auprès du registre du commerce.
B – Les documents requis pour la formation d’une société à responsabilité limitée
Pour former une société à responsabilité limitée en Bulgarie, il est nécessaire de déposer les documents suivants :
- L’acte constitutif de la société.
- Le procès-verbal de l’assemblée constitutive de la société.
- Les spécimens de signature notariés de tous les directeurs généraux désignés.
- Une déclaration signée par tous les gérants désignés conformément à l’article 142 de la loi sur le commerce.
- Un certificat émis par une banque attestant du dépôt du capital.
- Un document prouvant le paiement des frais d’enregistrement de la société à responsabilité limitée.
- Une déclaration conformément à l’article 13, paragraphe 4 de la loi sur le registre du commerce, signée par le directeur général demandeur.
II – Les étapes à suivre pour créer une entreprise en Bulgarie
Tout d’abord, il est primordial de choisir un nom pour votre entreprise. Avant d’entamer le processus complet d’enregistrement, il est nécessaire de sélectionner un nom approprié.
Une assemblée générale constitutive réunissant tous les actionnaires de la société doit etre tenue pour nommer un ou plusieurs gérants et rédiger l’acte constitutif ainsi que le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Ensuite, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dans une banque bulgare, conformément aux règles et réglementations en vigueur.
De plus, il est essentiel d’avoir une adresse professionnelle locale pour enregistrer votre entreprise. Par la suite, l’inscription au registre officiel du gouvernement bulgare est une étape incontournable. Cela permettra à votre entreprise d’être accessible au public via le registre du commerce.
Une fois que le dossier complet est déposé auprès de l’agence d’enregistrement, la formation d’une entreprise en Bulgarie peut être réalisée dans un délai de 3 jours ouvrés.
Enfin, il convient de prendre en compte les frais d’enregistrement, y compris l’acquisition d’un timbre fiscal. Il est important de souligner que les restrictions sur la participation étrangère au capital d’une société bulgare n’existent pas. Par conséquent, les actionnaires étrangers peuvent détenir jusqu’à 100% du capital social d’une entreprise locale.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée en droit fiscal international. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise en Bulgarie et vous fournir des conseils avisés lors du choix de la structure juridique appropriée.
III – Quelle est la fiscalité applicable en Bulgarie ?
La Bulgarie propose un régime fiscal attrayant, caractérisé par des taux d’imposition parmi les plus bas en Europe, tant pour les sociétés que pour les particuliers.
En effet, un taux forfaitaire de 10% s’applique aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de revenus.
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés en Bulgarie, les entreprises sont imposées sur la base de leur bénéfice, conformément au taux fixe mentionné précédemment. De plus, la Bulgarie a établi des accords visant à prévenir la double imposition.
Une convention de non double imposition existe entre la France et la Bulgarie, ayant été signée le 14 mars 1987 à Sofia et entrée en vigueur le 1er mai 1988.
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