“Vivre à l’IS, mourir à l’IR” – La société en commandite simple SCS
«Vivre à l’IS, mourir à l’IR». La SCS est le véhicule idéal pour investir dans l’immobilier. La société en commandite simple est une société soumise au régime fiscal de l’IS. Elle est composée de commanditaires, qui sont des investisseurs, et de commandités, eux, gestionnaires.
Les commanditaires touchent une majeure partie des bénéfices et payent la «Flat tax» tandis que les commandités à l’inverse, n’ont qu’une mineure partie des bénéfices et payent l’impôt sur le revenu foncier : c’est la répartition inégale des bénéfices par le biais de clause statutaire.
Par exemple, pour la location d’un immeuble, les commanditaires prendront 90% des loyers et les commandités seulement 10%.
Pour rétablir cette inégalité, d’autant plus que les commandités sont responsables de façon illimitée et indéfinie, au moment de la vente de l’immeuble, le commandité recevra l’entièreté de la plus value. Cette plus value sera donc taxée comme la plus value des particuliers qui est bien plus avantageuse, d’où la fameuse expression «Vivre à l’IS, mourir à l’IR».
Ainsi, la Société en commandite simple est très avantageuse fiscalement.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en droit des affaires qui peuvent vous accompagner dans la création d’une société en commandite simple.
Sommaire :
- I- Qu’est ce qu’une société en commandite simple
- II- Fonctionnement d’une SCS
- III- Avantages de la SCS pour les entreprises
- IV-Limites et considérations importantes
I- Qu’est ce qu’une société en commandite simple?
A- Définition et principes fondamentaux
La société en commandite simple se caractérise par son organisation. Elle est organisée sous
forme de relation binaire avec d’un côté les commandités et de l’autre les commanditaires.
B- Distinction entre associés commandités et associés commanditaires
Les commandités sont actifs au sein de la gestion de l’entreprise, alors que les commanditaires, associés investisseurs financiers, ne sont pas présents quotidiennement.
II- Fonctionnement d’une SCS
A- Rôle et responsabilités des associés commandités
Le commandité est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société en question, il a un rôle de contrôleur de la direction et de la gestion. Il est actif dans la SCS.
B- Rôle et responsabilités des associés commanditaires
Le commanditaire joue un rôle d’investisseur, il est uniquement responsable à hauteur du capital qu’il fournit.
C- Gestion et prise de décision au sein de la SCS
Les commandités gèrent tandis que les commanditaires financent. Ces derniers sont exclus de la gestion de la société. Ils ne peuvent être dirigeants de la société.
Les modalités de prise de décisions sont développées dans les statuts. Les modifications de statuts nécessitent, en principe, l’unanimité des commandités et la majorité des commanditaires.
La réunion d’une assemblée peut être demandée soit par un commandité, soit par le quart en
nombre et en capital des commanditaires.
III- Avantages de la SCS pour les entreprises
A- Flexibilité et simplicité de la structure
On retrouve les avantages de la SCS dès sa création, elle est rapide et peu onéreuse. La liberté
de l’activité -qui n’est pas nécessairement commerciale- se trouve aussi être un atout. Les statuts peuvent se rédiger par acte authentique mais aussi par acte sous seing privé.
De plus, la relation binaire, instaurée dès le début, permet de mieux rétablir les rôles et responsabilités.
B- Responsabilité limitée pour les associés commanditaires
Le commanditaire voit sa responsabilité être restreinte à l’apport au capital social mis initialement dont il perçoit des dividendes, ils ne peuvent donc être tenus responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports respectifs. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même avec une procuration.
C- Possibilités de financement diversifiées
Il n’y a pas de minimum de financement, ce qui est favorable pour la recherche d’investisseurs et permet donc l’approche de diverses commanditaires. La SCS présente ainsi une possibilité permettant aux créateurs d’entreprise de rassembler des fonds afin de donner corps à leur projet.
L’apport des commanditaires peut prendre diverses formes: en numéraire (somme d’argent), en nature (biens, brevets etc), ou bien même en industrie (influence, contact, compétence, etc).
D- Continuité de l’entreprise malgré les changements dans la composition des associés
Pour céder les parts sociales, les associés dans leur totalité doivent nécessairement y consentir.
IV- Limites et considérations importantes
A- Responsabilité illimitée des associés commandités
Les associés commandités sont solidairement responsables indéfiniment et des dettes de la société en commandite simple. Ils peuvent donc être tenus responsables des créances sur leurs
biens professionnels comme personnels.
B- Contraintes liées à la cession de parts sociales
Les parts sociales des associés en nom ne sont cessibles qu’à l’unanimité des associés de la SCS. Les parts sociales ne peuvent pas être léguées par testament.
C- Gestion et conflits potentiels entre associés
En principe, tous les associés commandités sont gérants, sauf si une clause contraire désignant un ou plusieurs gérants se trouve dans les statuts.
Dès l’instant où un associé en nom sort de la société (pour cause de décès, révocation en tant que gérant, liquidation ou redressement en tant que commerçant), la SCS est par principe dissoute sauf si une clause contraire existe (dans les statuts) . La SCS ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.
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