Contestation d’une autorisation de création / modification d’un établissement recevant du public

II – Comment contester un refus d’autorisation ou l’octroi d’une autorisation ?

A – Les délais à respecter 

Si vous êtes pétitionnaire, c’est-à-dire que vous avez fait la demande d’autorisation ou le dépôt du dossier de permis, vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision de refus. 

Le délai commence à courir à la date à laquelle la décision de refus vous est notifiée.

Si vous êtes tiers, vous pouvez contester une décision qui octroie une autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP. 

Le délai est de deux mois à compter de la publication de la décision. En cas de décision dite implicite, le délai court à compter du moment où vous avez connaissance de cette décision, notamment si des travaux sont engagés. 

Si le projet fait l’objet d’un permis de construire, le délai est de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats propose un accompagnement personnalisé à toutes les étapes de la procédure de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), que vous soyez confronté à un refus d’autorisation ou à l’octroi d’une autorisation.

Leur objectif est de vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions possibles en vous accompagnant tout au long de la procédure et en répondant à toutes les interrogations que vous pourriez avoir.

B – Quelles sont les voies de recours possibles ?

Dans les deux cas, vous pouvez contester ce refus par deux recours : 

• Un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ; 
• Un recours contentieux devant le Tribunal administratif où se situe le bien.  

Le recours gracieux permet ainsi un réexamen de la demande et évite en conséquence les frais d’une procédure contentieuse. Dans le cas où il n’est pas fait droit au recours gracieux, vous disposez toujours de la faculté d’exercer un recours contentieux. 

C – Les arguments à soulever

Il est possible de contester une décision relative à une autorisation de modification ou d’aménagement d’un EPR en soulevant des arguments relatifs à la forme de la décision ou au fond de la décision. 

Sur la forme, il est possible de contester la décision si l’auteur n’est pas compétent. Dans la plupart des cas, le maire est compétent mais dans certains cas, la compétence revient au préfet. 

Il est aussi possible de contester toute décision qui serait prise sans l’avis de la commission sécurité et accessibilité car la consultation de cette commission est obligatoire. 

Sur le fond, il est possible de contester un refus d’autorisation en démontrant par des preuves concrètes que les règles en matière de sécurité et d’accessibilité sont effectivement respectées. 

Il est aussi possible de contester l’octroi d’une autorisation à un tiers en démontrant que la catégorie ou le type d’établissement retenu pour l’ERP est erroné. Ainsi, il peut être soulevé que l’établissement ne répond pas aux bonnes normes de sécurité ou d’accessibilité. 

Enfin, si les travaux font l’objet d’un permis de construire, il est aussi possible de soulever tout élément lié aux règles d’urbanisme pour contester ce permis de construire ou au contraire justifier qu’il devrait être accordé. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats offre un accompagnement personnalisé pour les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec une spécialisation en droit des affaires et une connaissance approfondie des réglementations ERP. Ils fournissent des conseils juridiques pertinents et une représentation professionnelle pour protéger vos intérêts et assurer la réussite de votre projet immobilier.