Contestation d’une autorisation de création / modification d’un établissement recevant du public
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Les ERP sont classés selon leur typologie, qui correspond à leur activité. Il existe 30 types d’établissements désignés par une lettre et fixés dans l’arrêté du 25 juin 1980. Par exemple, la lettre M correspond au « magasin de vente et aux centres commerciaux ».
Les ERP sont aussi classés en 5 catégories selon l’effectif du public qui peut être accueilli dans le bâtiment (article R143-19 du Code de la Construction et de L’habitation (CCH)).
Les ERP doivent respecter des règles strictes en matière d’accessibilité et de sécurité. Ils sont soumis à des dispositions communes à l’ensemble des ERP et des dispositions particulières propres à chaque type et catégorie d’établissement.
Afin d’assurer le respect de ces règles, il existe deux procédures de contrôle :
- L’autorisation pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP ;
- L’autorisation d’ouverture de l’ERP qui permet de s’assurer de la conformité des travaux
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est constitué d’une équipe d’avocats expérimentés dans le domaine du droit des affaires.
Nous intervenons pour accompagner les clients afin de contester les décisions liées à l’octroi ou au refus de ses autorisations relatives aux ERP ainsi que les éventuelles mesures de sanction prises par les autorités administratives.
Vous pouvez compter sur notre expérience et notre expertise pour protéger vos intérêts et veiller à ce que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Sommaire :
- Comment procéder pour faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP
- Comment contester un refus d’autorisation ou l’octroi d’une réglementation ?
- Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
I – Comment procéder pour faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP
A – Comment se déroule la procédure de demande ?
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être obtenue en amont de tous travaux (art. L. 122-3 du CCH).
Lorsque les travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, la délivrance du permis vaut autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP.
Dans ce cas, il faut joindre à la demande de permis de construire le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité de conformité ainsi que les pièces justificatives demandées.
Lorsque les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire, il faut faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP auprès de la Mairie en remplissant le formulaire de demande CERFA n° 13824*04.
Dans les deux cas, il faut envoyer sa demande auprès des services de la Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Cabinet Schaeffer Avocats, expérimenté dans le domaine du droit des affaires peut vous accompagner dans vos démarches et répondre à toutes vos interrogations.
B – Quels éléments inclure dans le dossier ?
Le dossier doit contenir les éléments qui déterminent l’effectif du public qui peut être accueilli dans l’établissement, la catégorie et le type d’établissement envisagé.
De plus, le dossier doit contenir l’ensemble des documents nécessaires pour démontrer que le projet est conforme aux règles d’accessibilité (art. L. 161-1, D. 122-12 et R. 122-13 du CCH) et aux règles de sécurité (art. R. 143-1 à R. 143-22 du CCH)
C – Qu’en est-il de l’instruction du dossier ?
A compter du dépôt du dossier, l’autorité administrative à 4 mois pour instruire le dossier.
Dans le cadre de cette instruction, la commission départementale de sécurité et d’accessibilité doit donner son avis sur la conformité du projet.
A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de 4 mois, l’autorisation est considérée comme accordée (art. R. 122-21 du CCH). Il s’agit d’une autorisation implicite.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner de manière personnalisée à chaque étape de la procédure de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), et répondre à toutes les interrogations que vous pourriez avoir à ce sujet.
II – Comment contester un refus d’autorisation ou l’octroi d’une autorisation ?
A – Les délais à respecter
Si vous êtes pétitionnaire, c’est-à-dire que vous avez fait la demande d’autorisation ou le dépôt du dossier de permis, vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision de refus.
Le délai commence à courir à la date à laquelle la décision de refus vous est notifiée.
Si vous êtes tiers, vous pouvez contester une décision qui octroie une autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le délai est de deux mois à compter de la publication de la décision. En cas de décision dite implicite, le délai court à compter du moment où vous avez connaissance de cette décision, notamment si des travaux sont engagés.
Si le projet fait l’objet d’un permis de construire, le délai est de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats propose un accompagnement personnalisé à toutes les étapes de la procédure de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), que vous soyez confronté à un refus d’autorisation ou à l’octroi d’une autorisation.
Leur objectif est de vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions possibles en vous accompagnant tout au long de la procédure et en répondant à toutes les interrogations que vous pourriez avoir.
B – Quelles sont les voies de recours possibles ?
Dans les deux cas, vous pouvez contester ce refus par deux recours :
- Un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif où se situe le bien.
Le recours gracieux permet ainsi un réexamen de la demande et évite en conséquence les frais d’une procédure contentieuse. Dans le cas où il n’est pas fait droit au recours gracieux, vous disposez toujours de la faculté d’exercer un recours contentieux.
C – Les arguments à soulever
Il est possible de contester une décision relative à une autorisation de modification ou d’aménagement d’un EPR en soulevant des arguments relatifs à la forme de la décision ou au fond de la décision.
Sur la forme, il est possible de contester la décision si l’auteur n’est pas compétent. Dans la plupart des cas, le maire est compétent mais dans certains cas, la compétence revient au préfet.
Il est aussi possible de contester toute décision qui serait prise sans l’avis de la commission sécurité et accessibilité car la consultation de cette commission est obligatoire.
Sur le fond, il est possible de contester un refus d’autorisation en démontrant par des preuves concrètes que les règles en matière de sécurité et d’accessibilité sont effectivement respectées.
Il est aussi possible de contester l’octroi d’une autorisation à un tiers en démontrant que la catégorie ou le type d’établissement retenu pour l’ERP est erroné. Ainsi, il peut être soulevé que l’établissement ne répond pas aux bonnes normes de sécurité ou d’accessibilité.
Enfin, si les travaux font l’objet d’un permis de construire, il est aussi possible de soulever tout élément lié aux règles d’urbanisme pour contester ce permis de construire ou au contraire justifier qu’il devrait être accordé.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats offre un accompagnement personnalisé pour les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec une spécialisation en droit des affaires et une connaissance approfondie des réglementations ERP. Ils fournissent des conseils juridiques pertinents et une représentation professionnelle pour protéger vos intérêts et assurer la réussite de votre projet immobilier.
III – Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le respect des règles en matière de sécurité et d’accessibilité est contrôlé dans le cadre de la demande d’autorisation de modification ou d’aménagement d’un ERP puis dans le cadre de la demande d’autorisation d’ouverture.
Des contrôles sont ensuite effectués par des visites périodiques mais aussi de visites inopinées. L’établissement doit donc tenir un registre de sécurité.
Si l’établissement ne respecte pas les règles en matière de sécurité et d’accessibilité, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives et pénales (art. L. 143-3 du CCH et L. 183-4 du CCH).
Ainsi, les sanctions sont les suivantes :
- La réalisation de travaux dans un ERP sans autorisation est un délit punissable de 45.000 euros d’amende et, si récidive de 6 mois d’emprisonnement
- Après ouverture, si l’ERP ne respecte pas les règles de sécurité et d’accessibilité, le propriétaire ou l’exploitant s’expose à :
- une fermeture administrative de l’établissement temporaire ou définitive
- une sanction pénale à savoir une amende maximale de 45.000 euros et si récidive, 6 mois d’emprisonnement
Si vous avez reçu une sanction ou un arrêté de fermeture, il est important de savoir que vous avez le droit de contester cette décision. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous aider à comprendre vos options et à élaborer une stratégie de défense efficace.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des intérêts des entreprises et des particuliers confrontés à des sanctions ou à des arrêtés de fermeture. Leurs avocats disposent d’une expérience solide et d’une connaissance approfondie du droit pour vous aider à contester les décisions qui ont été prises à votre encontre.
En faisant appel à leur expertise, vous pourrez bénéficier de conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation, ainsi que d’une représentation professionnelle devant les tribunaux ou les autorités compétentes. Le Cabinet SCHAEFFER Avocats s’engage à défendre vos droits et vos intérêts de manière rigoureuse et déterminée pour vous aider à obtenir une issue favorable à votre situation.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.