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Pourquoi (et comment) utiliser le démembrement pour transmettre son entreprise ?

Transmettre son entreprise en démembrement de propriété peut apparaître très avantageux d’un point de vue fiscal, par une diminution de la base imposable.

La transmission en démembrement permet aussi de ne pas placer les héritiers dans une situation d’indivision peu profitable. 

Il existe diverses solutions afin de diminuer la note fiscale attachée à votre transmission, toutefois, pour rester dans la légalité, il faut veiller à ne pas commettre d’abus de droit. Pour ce faire, le schéma de transmission ne doit pas présenter uniquement un but fiscal, au sens de l’Administration fiscale.

 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre transmission. 

 

Sommaire :

 

I – Pourquoi transmettre son entreprise en démembrement ? 

Un premier avantage à la transmission d’entreprise en démembrement est la diminution de la base imposable. Pour ce faire, il convient tout d’abord de déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété par le biais du barème fiscal de l’article 669 I du GI (selon l’âge du donateur), ensuite, pourront être calculés les droits fiscaux de chacun, en fonction de l’assiette d’imposition trouvée. 

À noter : dans certains cas, il est préférable de choisir la valeur économique au barème légal, plutôt que le barème fiscal, afin de réduire considérablement la base imposable et a fortiori, les droits de mutation.

N’hésitez pas à solliciter les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats afin de déterminer, ensemble, le montant estimé de vos droits. 

Il est important de garder à l’esprit qu’il vous est loisible d’insérer, conventionnellement, des clauses de répartition qui permettront :

 

  • De constituer un quasi-usufruit, revenant à reporter l’usufruit sur le prix. Dans ce type de démembrement, l’usufruitier se doit de restituer le bien à l’extinction du quasi-usufruit 
  • De racheter un bien sur lequel le prix de vente sera remployé et le démembrement se reporte par le biais de la subrogation réelle

Les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner dans l’insertion d’une clause de répartition conventionnelle au sein de votre transmission en démembrement. 

 

II – Comment transmettre son entreprise en démembrement ?  

Diverses possibilités de schémas de transmission s’offrent à vous en tant que chef d’entreprise. Nous allons ainsi vous présenter deux solutions d’optimisation dans lesquelles un des enfants du chef d’entreprise compte reprendre l’affaire. La liste n’étant pas exhaustive, adressez-vous à un avocat spécialisé. 

 

  • La donation de la nue-propriété suivie de l’apport des titres à une holding

Une première solution peut être la donation-partage de la nue-propriété des titres de l’entreprise. Dans ce cas de figure, il sera possible de profiter des avantages du Pacte Dutreil si les conditions d’application sont satisfaites. De plus, il convient de garder à l’esprit que, lors d’une donation en ligne directe (parents/enfants), un abattement de 100 000€ par parent et par enfant est applicable. 

La deuxième étape de ce schéma est l’apport des titres, par les enfants, à une holding, dont ils recevront la pleine propriété. L’idée est que les enfants qui n’ont pas repris l’entreprise, puissent racheter les actions cédées en nue-propriété.

Ce schéma permet la reprise de l’entreprise par un membre de la famille du chef d’entreprise, tout en permettant aux enfants qui n’ont pas repris l’entreprise, de prendre part à la transmission. De plus, la donation de la nue-propriété suivie de l’apport des titres à une holding permet de diminuer drastiquement le coût fiscal de l’opération, tout en ne plaçant pas les enfants en situation d’indivision.

 

  • Une donation-partage de la nue-propriété des titres, l’apport à une holding et la cession de l’usufruit

Cette deuxième possibilité de transmission doit être réalisée en plusieurs étapes :

  • Donation-partage en nue-propriété : le chef d’entreprise va donner à ses enfants une partie des titres détenus (donation-partage imposée)
  • Les donataires réalisent un apport des titres à une holding créée pour ce faire et n’auront pas à s’acquitter de droits d’enregistrement 
  • Pour finir, l’usufruit est cédé à la société holding et des droits d’enregistrement de 0,10% sont dus. À noter : la plus-value réalisée est imposée

Ce deuxième schéma est avantageux pour le chef d’entreprise qui souhaite se constituer un capital lors de la transmission de son affaire, ainsi il possèdera des liquidités disponibles. 

 

Il est indispensable d’être accompagné d’un avocat fiscaliste afin de déterminer, ensemble, quel schéma est le plus adapté à votre situation et pour éviter tout abus de droit ou erreur juridique et/ou fiscale.

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

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