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Transmettre son entreprise, l’outil le plus efficace : la donation-partage

Transmettre son entreprise, l’outil le plus efficace : la donation-partage

La donation-partage est un schéma vous permettant, en tant que chef d’entreprise, de votre vivant, de répartir entre vos héritiers, toute ou partie de votre entreprise. Ce schéma permet de transmettre par avance vos biens, avant votre décès. 

La donation-partage offre de nombreux avantages, elle induit par exemple, une évaluation des biens au jour de l’acte et de ne plus revenir sur celle-ci au jour du décès, permettant d’éviter les conflits. La donation offre encore bien d’autres avantages que nous allons exposer au sein de cet article.

La donation-partage est un schéma technique nécessitant la satisfaction de plusieurs conditions, afin d’éviter toute erreur préjudiciable, il est fortement recommandé de s’adresser à un avocat spécialiste. 

 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre transmission. 

 

Sommaire :

 

I – La donation-partage, qu’est-ce que c’est ? 

La donation-partage est la répartition, par le chef d’entreprise, de son vivant, de la totalité ou une partie de ses biens entre ses héritiers directs ou des personnes tierces. 

Ce système est le moyen de transmettre les biens aux héritiers avant la succession du chef d’entreprise. 

 

Il peut également être décidé de ne donner que la nue-propriété de la société et que le chef d’entreprise se réserve l’usufruit. Ainsi, les droits de donation ne seront perçus que sur la valeur de la nue-propriété déterminée selon certains barèmes. 

Lorsque le donateur décèdera, le donataire deviendra plein propriétaire puisque l’usufruit cessera et aucun droit supplémentaire ne sera à payer. 

Par conséquent, la donation-partage lorsque le chef d’entreprise se réserve l’usufruit, permet de diminuer considérablement les coûts liés à la transmission. 

Le chef d’entreprise peut effectuer une donation-partage au bénéfice de ses enfants, ses petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) sous certaines conditions. Si vous n’avez pas d’enfants, il vous est possible d’effectuer une donation-partage à vos frères, sœurs, ici encore sous certaines conditions.

Rapprochez-vous d’un avocat fiscaliste spécialisé afin d’identifier ensemble si vous remplissez les conditions applicables à la donation-partage afin d’optimiser au mieux votre transmission. 

Lire aussi : Transmission et cession d’entreprise : pourquoi l’avocat fiscaliste est important ?

 

II – Quels sont les avantages de ce schéma ? 

La donation-partage est avantageuse en plusieurs points :

  • Elle permet d’anticiper la succession du dirigeant d’entreprise puisque la répartition s’effectue de son vivant, selon ses conditions et volontés
  • Elle permet d’éviter les droits de partages dus dans le cadre d’une succession au moment du partage des biens 
  • Les droits sont, en principe payés par le donateur, n’étant pas assimilés fiscalement à un supplément de donation à taxer.
  • La donation-partage est flexible en ce qu’elle peut porter sur la totalité ou sur une partie des biens. 
  • La donation-partage permet l’évaluation des biens au jour de l’acte de donation et pas réévalués ensuite au moment de la succession, contrairement à la donation simple

 

III – Quelle est la fiscalité applicable à la donation-partage ? 

La loi Dutreil permet l’application d’un abattement de 75% sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou nue-propriété selon certaines conditions. 

Si le bénéficiaire de la donation-partage s’acquitte des dettes attachées au bien transmis, il pourra effectuer une déduction des charges de la valeur brute du bien sous certaines conditions. Rapprochez-vous d’un avocat fiscaliste spécialisé afin de savoir si vous remplissez les conditions de déduction des charges.  

De plus, un abattement de 50% est possible lorsque le chef d’entreprise est âgé de moins de 70 ans et effectue une donation-partage en pleine propriété de parts/ actions de sa société ou de son entreprise individuelle. 

Concernant le conjoint, le partenaire de pacs, les enfants, les petits enfants, les arrière-petits-enfants, les frères et sœurs, et neveux, ils bénéficient également d’un abattement allant de 5310€ pour les arrière-petits-enfants à 100 000€ pour les enfants et petits-enfants. 

Les abattements sont applicables plusieurs fois selon le temps écoulé entre les donations.

La fiscalité applicable à la donation-partage peut se montrer très avantageuse selon votre cas, ainsi, sollicitez l’assistance des avocats du Cabinet Schaeffer Avocats afin d’optimiser au mieux votre donation-partage. 

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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