Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Affaires > Le transfert de siège social de l’étranger vers la France

Transfert siège social

Le transfert de siège social de l’étranger vers la France

Si vous décidez d’effectuer un changement de siège social de l’étranger vers la France, des démarches précises seront à entreprendre. En outre, en fonction du pays où se trouve votre siège social d’origine, les démarches peuvent se compliquer. 

En effet, la procédure n’est pas la même selon que le pays d’origine du siège social est un pays membre de l’Union européenne ou non. 

Néanmoins, la difficulté liée à un transfert de siège social depuis l’étranger vers la France ne doit pas vous empêcher d’entreprendre ces démarches. Pour ce faire, les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats vous accompagnent à chaque étape.

 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en droit des sociétés et s’engage à vous accompagner dans le transfert du siège social de votre entreprise vers la France. 

 

Sommaire :

I – Quelles sont les étapes spécifiques du transfert de siège social vers la France ? 

Lors du transfert de siège social de votre entreprise depuis l’étranger vers la France, selon si le pays d’origine est membre de l’UE ou non, des étapes spécifiques sont à respecter.

  • Le transfert de siège social depuis un pays hors Union européenne

Lorsque vous transférez le siège social d’une entreprise d’un pays hors UE vers la France, automatiquement, cette dernière sera radiée du pays d’origine et devra être créée en France comme si elle n’avait jamais existé. Pour ce faire, puisque l’entreprise sera en France, il conviendra de respecter les étapes de la procédure française d’immatriculation auprès du Tribunal de commerce. 

Dès l’immatriculation effectuée, votre entité sera assujettie aux règles de droit des sociétés françaises.

Il convient de vérifier que le transfert de siège social respecte les dispositions légales du pays d’origine.

  • Le transfert de siège social depuis un pays membre de l’Union européenne

Il existe un principe de liberté d’établissement en Union européenne, ainsi le transfert de siège social depuis un État européen vers la France est plus simple.

Contrairement au transfert depuis un pays hors UE, une entité qui transfère son siège social depuis un pays membre de l’UE, ne perdra pas sa personnalité morale et n’aura pas à être re-créée. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, il faut que la forme sociale de l’entité transférée soit reconnue également en France.

2 conditions sont à satisfaire afin de transférer votre siège social :

  • Il convient de respecter les conditions de transfert du pays du siège social d’origine
  • Il faudra procéder aux démarches d’immatriculation françaises

N’hésitez pas à solliciter l’assistance des avocats du Cabinet Schaeffer Avocats afin d’effectuer les démarches spécifiques au transfert de votre siège social, de manière régulière.  

 

II – Qu’en est-il des étapes communes lors du transfert de siège social de l’étranger vers la France ? 

Afin de transférer le siège social d’une entité de l’étranger vers la France, il est nécessaire de l’immatriculer au RCS pour qu’elle ait, de manière effective, la nationalité française.

Afin d’effectuer la démarche d’immatriculation, il vous faudra fournir au greffe :  

  • Une attestation établissant que la loi de l’État d’origine autorise le transfert du siège social de l’entité société vers la France et également, que sa transformation en une forme de société prévue par la loi française
  • Deux exemplaires de l’acte constatant, la décision de tous les des associés de transférer le siège, ainsi que la décision de transformer l’entreprise en société de droit français
  • Un document justifiant que les formalités de publicité ont été accomplies dans le pays d’origine 
  • Un extrait de l’immatriculation de la société dans le registre public du pays d’origine, 
  • Le paiement de la formalité et les frais de la requête

Ainsi, pour effectuer vos démarches de transfert de siège social, il est plus prudent de s’en remettre à un avocat spécialisé afin d’éviter toute erreur préjudiciable. De plus, il convient de préciser que le régime fiscal applicable au transfert de siège social est compliqué, par conséquent, les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner également sur le plan fiscal de vos démarches. 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats en droit des sociétés se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

You must be logged in to post a comment.