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défiscalisation Girardin

Défiscalisation Girardin IS pour les sociétés

La défiscalisation est un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, soucieuses de minimiser leur charge fiscale tout en respectant la législation en vigueur.

Parmi les dispositifs fiscaux mis en place par le gouvernement français, la loi Girardin se distingue par ses spécificités et ses avantages pour les entreprises investissant dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). 

Dans cet article, nous présenterons en détail les éléments clés de la défiscalisation Girardin pour les sociétés, les conditions d’éligibilité, les avantages fiscaux et les modalités de mise en œuvre. Nous verrons également les risques encourus en cas de non-respect des règles et les limites de la loi Girardin. 

L’expertise d’un avocat est indispensable pour accompagner les entreprises dans la compréhension et l’application de cette législation complexe, afin de garantir une optimisation fiscale sécurisée et conforme à la loi.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent la thématique du contrôle fiscal et se tiennent à votre disposition afin de vous accompagner tout au long de cette procédure. 

 

Sommaire :

 

I. Présentation de la loi Girardin et intérêt pour les entreprises

A – La loi Girardin et ses objectifs

La loi Girardin, mise en place en 2003, vise à encourager l’investissement des entreprises dans les DOM-TOM en leur offrant des avantages fiscaux significatifs. L’objectif principal de cette législation est de stimuler le développement économique et social des territoires ultramarins, souvent confrontés à des difficultés structurelles et conjoncturelles.

 

B – Intérêts pour les entreprises

Les entreprises éligibles à la loi Girardin peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) et, pour les entrepreneurs individuels, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Ces avantages fiscaux permettent aux sociétés de réduire considérablement leur charge fiscale, de diversifier leurs investissements et de soutenir les secteurs d’activité éligibles dans les DOM-TOM. L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour identifier les opportunités d’investissement et s’assurer du respect des conditions d’éligibilité.

 

II. Conditions d’éligibilité et avantages fiscaux de la loi Girardin pour les entreprises

A – Conditions d’éligibilité à la loi Girardin

Pour bénéficier de la défiscalisation Girardin, les entreprises doivent respecter certaines conditions, notamment en termes de secteurs d’activité éligibles, de types d’investissements concernés et de zones géographiques éligibles. Un avocat spécialisé peut aider les entreprises à vérifier leur éligibilité et à structurer leurs investissements de manière optimale.

 

B – Avantages fiscaux

La loi Girardin permet aux entreprises de payer moins d’Impôt sur les Sociétés (IS) en offrant des avantages fiscaux sous forme de réductions d’impôts en contrepartie d’investissements réalisés dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). 

Entre autres, la loi Girardin permet pour les sociétés soumises à l’IS :

  • Réduction d’impôt : La loi Girardin prévoit une réduction d’impôt sur les sociétés en fonction du montant investi dans les DOM-TOM. Cette réduction vient diminuer directement le montant de l’IS dû par l’entreprise. Le taux de réduction varie en fonction du type d’investissement (immobilier, matériel) et du secteur d’activité éligible.
  • Report de la réduction d’IS : La loi Girardin permet aux entreprises de reporter la réduction d’IS non utilisée sur les exercices fiscaux suivants, dans la limite de cinq ans. Cette disposition offre une flexibilité aux entreprises, qui peuvent ainsi optimiser leur charge fiscale sur plusieurs années en fonction de leur situation et de leurs objectifs.
  • Exonération des plus-values en cas de revente : En cas de revente de l’investissement réalisé dans le cadre de la loi Girardin, les plus-values réalisées peuvent être exonérées d’impôt, sous certaines conditions. Cette exonération permet aux entreprises de réduire leur charge fiscale lors de la cession de leurs investissements.

Il est important de noter que pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises doivent respecter les conditions d’éligibilité fixées par la loi Girardin, notamment en termes de secteurs d’activité, de types d’investissements et de zones géographiques éligibles. 

 

Un avocat fiscaliste spécialisé peut aider les entreprises à s’assurer du respect de ces conditions et à optimiser leur défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin.

 

III. Modalités de mise en œuvre, risques et limites de la loi Girardin

A – Les démarches à effectuer et délais à respecter

La mise en œuvre de la loi Girardin nécessite le respect de certaines démarches administratives et délais, notamment en ce qui concerne la déclaration de l’investissement auprès de l’administration fiscale. Un avocat spécialisé peut accompagner les entreprises dans ces démarches et veiller au respect des délais, afin de sécuriser l’investissement et garantir l’obtention des avantages fiscaux.

 

B – Risques encourus en cas de non-respect des règles

Le non-respect des conditions d’éligibilité ou des obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux accordés, voire des sanctions fiscales. Il est donc crucial pour les entreprises de s’entourer d’un avocat compétent pour éviter ces risques et s’assurer du respect de la législation en vigueur.

 

C – Limites de la loi Girardin

La loi Girardin présente certaines limites, notamment en termes de plafonds de défiscalisation et de contraintes liées à l’investissement dans les DOM-TOM. De plus, les risques d’investissement liés à la conjoncture économique et à la situation géographique des territoires ultramarins peuvent constituer des freins pour certaines entreprises. Un avocat spécialisé peut aider les entreprises à évaluer ces limites et à mettre en place une stratégie d’investissement adaptée à leur situation et à leurs objectifs.

 

Notre Cabinet d’Avocats a sélectionné les meilleurs partenaires pour la mise en place d’un Girardin pour votre société. 

 

IV – En quoi l’avocat fiscaliste est utile dans la réalisation d’un Girardin pour votre société ?

La législation fiscale française est complexe et en constante évolution. Un avocat fiscaliste dispose de l’expertise et de la connaissance approfondie des dispositifs fiscaux tels que la loi Girardin, ce qui lui permet d’identifier les meilleures opportunités pour les entreprises et de les conseiller sur les investissements les plus adaptés à leur situation.

Les dispositifs fiscaux et les conditions d’éligibilité évoluent régulièrement. L’avocat fiscaliste assure un suivi régulier des évolutions législatives et informe les entreprises des changements susceptibles d’affecter leur investissement. Il est également en mesure de proposer des ajustements de la stratégie d’investissement en fonction de l’évolution de la législation.

En cas de contrôle fiscal ou de litige avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste est le meilleur allié des entreprises pour défendre leurs intérêts et gérer les contentieux. Il pourra argumenter en faveur de la conformité du montage et des avantages fiscaux accordés, et ainsi limiter les risques de sanctions.

En somme, l’avocat fiscaliste est un acteur essentiel dans la mise en place et le suivi d’un montage de défiscalisation basé sur la loi Girardin. Son expertise et sa connaissance des dispositifs fiscaux garantissent aux entreprises une optimisation fiscale sécurisée et conforme à la législation en vigueur.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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