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Contrat influenceur : que dit la loi ?

Dans un contexte où les réseaux sociaux et les plateformes en ligne ont pris une place prépondérante dans notre quotidien, les influenceurs ont émergé comme des acteurs incontournables du marketing d’influence.

Ce phénomène a suscité de nombreux débats quant à leur statut juridique, leur fiscalité et les règles qui leur sont applicables. Il est donc nécessaire de comprendre les enjeux liés aux contrats d’influenceurs afin d’éviter les risques juridiques et fiscaux.

Un influenceur est une personne qui a une communauté de followers sur les réseaux sociaux et qui utilise cette communauté pour promouvoir des produits, des marques, des services ou des idées. Les influenceurs peuvent être des célébrités, des blogueurs, des instagrameurs ou des youtubers.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés dans l’accompagnement juridique des influenceurs. Nos spécialistes peuvent vous accompagner afin de protéger au mieux vos intérêts.

 

Sommaire :

 

I. Quel statut juridique pour l’influenceur ? 

Il n’existe pas de statut juridique spécifique pour les influenceurs. Ils peuvent exercer leur activité sous forme de travailleur indépendant ou sous forme de société. Dans tous les cas, ils doivent respecter les règles de droit commun applicables aux travailleurs indépendants ou aux sociétés : en effet, les influenceurs ne sont pas considérés comme des salariés car ils ne sont pas soumis à un lien de subordination avec leur employeur et ne reçoivent pas de salaire régulier. Ils sont souvent rémunérés par des paiements à la prestation, c’est-à-dire pour chaque mission ou prestation qu’ils effectuent.

En tant qu’influenceur, la personne est considérée comme un prestataire de services en ligne qui utilise des plateformes de médias sociaux pour promouvoir des produits ou des services en échange de rémunération ou d’autres avantages. Cependant, il existe certaines considérations juridiques importantes à prendre en compte en ce qui concerne cette activité.

Tout d’abord, l’influenceur doit être conscient des exigences réglementaires en matière de publicité et de divulgation en vigueur dans son pays. 

De plus, les influenceurs sont également soumis aux lois sur les droits d’auteur et les marques déposées, et ils doivent s’assurer de ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui en utilisant des images ou des vidéos sans autorisation.

Il est également important de noter que les contrats entre les marques et les influenceurs doivent être rédigés de manière claire et précise pour éviter toute confusion ou malentendu. Les influenceurs doivent s’assurer de comprendre les termes de tout contrat avant de l’accepter et de respecter toutes les obligations y figurant.

Enfin, les influenceurs sont considérés comme des travailleurs indépendants et ils sont responsables de déclarer leurs revenus et de payer les impôts correspondants. Il est donc important pour eux de tenir des registres financiers précis et de consulter un comptable ou un avocat pour s’assurer qu’ils respectent toutes les exigences fiscales en vigueur.

 

II. Quelle fiscalité des influenceurs ?

Les influenceurs sont considérés comme des travailleurs indépendants et ils doivent donc déclarer leurs revenus et payer les impôts correspondants.

Les revenus générés par l’activité d’influenceur sont considérés comme des revenus de prestations de services et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les influenceurs doivent donc déclarer ces revenus dans la catégorie “Bénéfices industriels et commerciaux” (BIC) de leur déclaration de revenus.

Il est important de noter que les influenceurs doivent également s’acquitter de la TVA pour les prestations de services qu’ils fournissent aux entreprises. Les entreprises qui paient les influenceurs pour promouvoir leurs produits ou services doivent également s’acquitter de la TVA sur ces prestations.

En ce qui concerne les dépenses liées à l’activité d’influenceur, celles-ci peuvent être déduites pour calculer le revenu imposable, à condition qu’elles soient justifiées et liées directement à l’activité. Les dépenses courantes telles que les frais de déplacement, l’achat d’équipement ou les abonnements à des outils de gestion de réseaux sociaux peuvent être déduites.

Il est important pour les influenceurs de tenir des registres comptables précis et de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour s’assurer qu’ils respectent toutes les exigences fiscales en vigueur. 

Il est aussi important de noter qu’il existe des dispositifs fiscaux favorisant les jeunes entreprises qui peuvent être utilisés pour les influenceurs, comme le régime de micro-entreprise.

Dans tous les cas, ils doivent respecter les règles de droit commun applicables à la fiscalité des travailleurs indépendants ou des sociétés.

Nos avocats fiscalistes peuvent être un atout précieux pour les influenceurs en les aidant à comprendre et à respecter les exigences fiscales en vigueur, tout en maximisant les avantages fiscaux et en minimisant les risques fiscaux. 

 

III. Le contrat d’influenceur

Un contrat d’influenceur est un contrat par lequel une marque ou une entreprise confie à un influenceur la promotion de ses produits ou services auprès de sa communauté de followers. Les termes et conditions de ce contrat sont librement négociés entre les parties. Les influenceurs ont l’obligation de transparence envers leurs followers quant à la nature de leur collaboration avec les marques.

Les contrats d’influenceur doivent être clairs et précis, et doivent définir les obligations et responsabilités des deux parties. Il est important de préciser les modalités de paiement, les conditions de résiliation, les modalités de protection des données personnelles, les modalités de confidentialité et les modalités de propriété intellectuelle.

Il est également important de respecter les règles de concurrence loyale et de ne pas tromper les consommateurs. Il est donc important de préciser dans le contrat si les publications doivent être étiquetées comme des publications sponsorisées ou pas, et de respecter la réglementation en vigueur en la matière.

Il est également important de respecter les règles de publicité en vigueur en France et de ne pas diffuser de publicités mensongères ou trompeuses.

Il est important de préciser les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence, si elle est prévue dans le contrat, car cette clause doit respecter les règles de concurrence loyale et ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes des parties.

Il est recommandé de faire rédiger le contrat par un avocat spécialisé en droit des contrats pour s’assurer qu’il respecte les règles de droit en vigueur en France et les intérêts légitimes des parties. Notre Cabinet d’avocats peut vous accompagner. 

 

IV. Règles applicables au contenu d’influenceur, que dit la loi ? 

Les règles applicables au contenu d’influenceur dépendent du droit commun des pratiques commerciales trompeuses et de la concurrence déloyale. Les influenceurs doivent respecter les règles de droit d’auteur et ne pas se livrer à des pratiques commerciales trompeuses ou à de la concurrence déloyale. 

Il est important de noter que les influenceurs sont tenus de respecter les règles de transparence édictées par l’Autorité de la concurrence, notamment l’obligation de mentionner le caractère publicitaire de leurs publications.

Par exemple, voici quelques règles, non exhaustives, que l’influenceur doit respecter. 

Les influenceurs doivent respecter les droits des créateurs de contenu en ne reproduisant ou en utilisant leur contenu sans leur autorisation. Il est important de noter que les influenceurs ne peuvent utiliser de contenu protégé par des droits d’auteur, sauf s’ils ont obtenu une licence ou une autorisation.

Les influenceurs ne peuvent utiliser les marques d’autrui sans l’autorisation de leur propriétaire. Par exemple, les influenceurs ne peuvent utiliser des marques commerciales pour promouvoir des produits ou des services sans l’autorisation de leur propriétaire.

Les influenceurs doivent respecter les règles de protection des consommateurs en ne diffusant pas de publicités trompeuses ou mensongères. Notamment, les influenceurs ne peuvent promouvoir des produits ou des services qui ne répondent pas aux normes de qualité ou de sécurité.

Les influenceurs doivent respecter les règles de publicité en vigueur en France. A titre d’exemple, les influenceurs ne peuvent diffuser des publicités qui incitent à la consommation excessive d’alcool ou de tabac, ou qui sont discriminatoires.

Il est important pour les influenceurs de respecter ces règles pour éviter les litiges potentiels et protéger leurs intérêts. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit de la publicité pour s’assurer que leur contenu respecte les règles de droit en vigueur en France.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats spécialisés dans l’accompagnement des influenceurs se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

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