Impatriés : quel régime fiscal ?

Instauré en 2004, le régime français d’impatriation fiscale représente une opportunité significative pour les contribuables nouvellement établis en France, offrant des avantages fiscaux substantiels en matière d’impôt sur le revenu.

Cette mesure fiscale dédiée aux “impatriés” vise à attirer en France les cadres et les employés en instaurant diverses exonérations d’impôt sur le revenu, soumises à des conditions spécifiques et pouvant s’étendre sur une période maximale de 8 années.

Le bénéfice de ce régime concerne les salariés et les dirigeants assujettis au régime fiscal des salariés, sollicités depuis l’étranger pour exercer une activité professionnelle au sein d’une entreprise établie en France, et ce, pour une durée limitée.

En vertu de l’article 155B du code général des impôts, les impatriés bénéficient d’un traitement fiscal privilégié comprenant une exonération partielle de l’impôt sur leurs salaires ainsi que sur leurs revenus de capitaux mobiliers. 

Cette disposition légale vise à favoriser l’installation de talents internationaux en France en offrant des incitations fiscales substantielles.

Schaeffer Avocats dispose d’avocats fiscalistes possédant une connaissance approfondie des lois fiscales et peut interpréter les règles complexes qui régissent l’impatriation fiscale. Notre équipe d’avocat peut fournir des conseils juridiques pour garantir la conformité de votre situation fiscale auprès des règles en vigueur ; tout en optimisant votre situation.

Sommaire :

• I. Qu’est-ce que le régime d’impatriation fiscale ?
• II. Qui peut bénéficier du régime fiscal des impatriés ?
• III. Quels sont les avantages fiscaux de l’impatrié ?

Dans le cadre du régime des impatriés, certains revenus sont exonérés d’impôt. 

En premier lieu, le supplément de rémunération attribué en relation avec l’exercice de l’activité professionnelle en France, généralement sous la forme d’une prime d’impatriation, bénéficie de cette exonération. 

De même, la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger est également sujette à cette exonération fiscale.

Pour pouvoir bénéficier du régime des impatriés, certaines conditions doivent être remplies. Il est impératif que le contribuable ait son foyer ou son lieu de séjour principal en France et qu’il y exerce une activité professionnelle à titre principal.

En ce qui concerne la durée de l’avantage fiscal accordé par le régime des impatriés, depuis le 6 juillet 2016, cette dernière est limitée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise en France. 

Ainsi, le contribuable peut bénéficier des avantages fiscaux liés à ce régime pendant cette période déterminée.

II – Qui peut bénéficier du régime fiscal des impatriés ?

Le régime fiscal des impatriés s’adresse aux salariés et dirigeants appelés à occuper un poste dans une entreprise établie en France, soit par l’intermédiaire d’une entreprise établie à l’étranger, soit directement par l’entreprise établie en France. 

Cette possibilité s’applique pendant une période déterminée, comme détaillé dans l’article 155 B du Code Général des Impôts (CGI) et les sections 1 et 20 du BOI-RSA-GEO-40.

Pour bénéficier de ce régime, les salariés et dirigeants concernés doivent respecter certaines conditions liées à leur domiciliation fiscale en France. Ils ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions. 

De plus, ils doivent être fiscalement domiciliés en France conformément aux critères définis dans l’article 4 B du CGI, section 1, points a et b (BOI-IR-CHAMP-10).

Il est important de souligner que pour obtenir des détails supplémentaires sur le décompte des années passées à l’étranger, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste afin de bien sécuriser votre situation juridique.

Nos avocats fiscalistes vous apporteront une expertise juridique pointue, une planification fiscale stratégique et une représentation efficace, contribuant ainsi à optimiser votre situation fiscale ou de votre entreprise en matière d’impatriation.

III – Quels sont les avantages fiscaux de l’impatrié ?

Une fois que les conditions de domiciliation fiscale et de recrutement sont remplies, l’impatrié peut accéder à divers avantages fiscaux. 

Tout d’abord, il bénéficie de l’exonération fiscale de la prime d’impatriation, conditionnée à l’imposition en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération d’un salarié non impatrié dans la même entreprise. 

Cette prime, précisée dans le contrat de travail, le mandat social, ou un avenant, peut évoluer selon des critères spécifiés contractuellement.

De plus, l’impatrié peut profiter de l’exonération fiscale de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, cumulable avec l’exonération de la prime d’impatriation. 

Le choix entre deux plafonds s’offre au contribuable : un plafonnement global ne dépassant pas 50 % de la rémunération totale, ou un plafonnement spécifique à la rémunération liée à l’activité à l’étranger, ne dépassant pas 20 % de la rémunération imposable (net de la prime d’impatriation).

De manière complémentaire, les revenus du patrimoine de l’impatrié, tels que les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère, ainsi que les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère, bénéficient d’une exonération partielle à hauteur de 50 %.

En outre, l’impatrié peut déduire de son revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaires et de prévoyances complémentaires auxquels il était affilié avant son arrivée en France, dans certaines limites.

Enfin, une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est accordée aux impatriés, qui ne sont imposables que pour les biens situés en France, sans condition d’emploi mais uniquement la condition de domiciliation fiscale. 

Ces mesures visent à rendre attractif le transfert de talents internationaux vers la France en fournissant des incitations fiscales significatives.

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