Dans le cas d’une SCI, comment faire rentrer l’un de ses enfants en qualité d’associé mais évitez la transmission des parts aux enfants d’un premier lit ? Faire rentrer un enfant en qualité d’associé La première possibilité à envisager est la transmission des parts sociales en pleine propriété. Dans ce cas, il s’agit d’une cession de […]
Quelles sont les conditions du déblocage anticipé du solde d’un contrat Article 83 ? Existe-t-il une obligation d’information pour les assureurs qui pourrait les contraindre à répondre aux demandes d’informations ? Parfois, il convient simplement de contacter l’assureur en lui demandant le déblocage des fonds en se fondant sur l’article du contrat qui l’autorise dans […]
Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ? L’article L132-22 du Code des assurances ne prévoyant pas de sanctions, la violation de cette obligation est sanctionnée par la responsabilité délictuelle de l’assureur. Pour agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 nouveau du Code Civil, […]
Qu’est-ce que c’est et comment fonctionne un contrat type « article 83 » ? L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Pour les contrats relevant du chapitre IV, l’entreprise d’assurance ou […]
Point sur l’existence d’une obligation d’information dans le cadre d’un contrat 83 Le contrat de retraite Article 83 à cotisations définies dénommé également « Article 83 » en référence à l’Article 83 du Code général des impôts, est un contrat d’assurance collectif géré par capitalisation. Ainsi, les entités concernées sont les assureurs. Dès lors, il convient de […]
