Le droit de préemption Si vous souhaitez céder votre bien mais que celui-ci est préempté par l’administration, un cabinet d’avocat spécialisé peut vous assister et vous représenter face aux différents intervenants et pour les différents points administratifs suivants : – devant le juge administratif pour tenter de bloquer ou ralentir le projet de préemption en […]
La procédure d’expropriation et ses diverses implications La procédure d’expropriation touche beaucoup plus de monde que ce que l’on peut croire à première vue. Que ce soit un propriétaire, un commerçant évincé ou occupant à reloger, vous pourrez être au cours de votre vie confronté à cette démarche judiciaire, qui est rarement une partie de […]
Comment engager la responsabilité du rédacteur dans une lettre d’intention ? Les points essentiels à souligner Plusieurs points non négligeables doivent figurer parmi lesquels les points suivants : – Un fait générateur de responsabilité : En présence d’une obligation de moyens, le créancier doit apporter la preuve de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou encore […]
Le permis de louer de la loi ALUR cristallise encore les tensions Plus de deux ans après le vote de la loi ALUR, les décrets d’application continuent de paraître et l’un des derniers concerne la lutte contre les marchands de sommeil qui louent des taudis et profite de cette manne pour s’enrichir sur le
Les termes de la lettre de confort L’obligation de résultat L’engagement prévoit que « les fonds propres à mobiliser seront estimés au montant strictement nécessaire
