Comment forcer la vente d’un immeuble tenu par une SCI sans l’accord de l’unique coassocié ? Partie 2 La désignation d’un administrateur provisoire comme solution de courte durée Il est également possible d’envisager la désignation d’un administrateur provisoire par la saisine en référé du président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l’article 808 […]
Comment forcer la vente d’un immeuble tenu par une SCI sans l’accord de l’unique coassocié ? Partie 1 La désignation d’un administrateur provisoire La mésentente des époux, seuls associés de la SCI, peut entraîner d’importantes difficultés de gestion. Ils peuvent alors solliciter auprès du JAF la désignation d’un administrateur provisoire, sur le fondement de l’article 220-1 […]
Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ? Le devoir de conseil acté par la jurisprudence contemporaine C’est surtout sur le terrain du manquement à son devoir de conseil que la faute du notaire peut être caractérisée. En vertu de la loi du 25 Ventôse an […]
La portée du devoir de conseil du notaire Une portée accrue avec le temps La portée de ce devoir de conseil du notaire a été accrue par un renversement de la charge de la preuve. En effet, l’ancien article 1315 du code civil (nouvel article 1353) disposait : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation […]
Comment caractériser le devoir de conseil des notaires ? La jurisprudence a affiné la portée de ce devoir de conseil au fil du temps Le devoir de conseil, qui est un devoir général d’information, oblige les notaires, d’une part, à assurer la validité des actes qu’ils reçoivent et, d’autre part, à veiller sur leur efficacité (Civ. […]
