Arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2008 La chambre sociale de la Cour de cassation apporte dans un arrêt en date du 26 mars 2008 des précisions importantes sur la prise en compte du temps trajet et de celui nécessaire pour mettre et retirer un uniforme dans le temps de travail. Contexte de […]

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a organisé la protection l’acquéreur non professionnel d’un immeuble en lui ouvrant une faculté de rétractation durant un  délai de 7 jours. Ces dispositions sont reprises au Titre VII du Livre II du Code de la construction et de […]

Nous sommes tous de plus en plus souvent victimes chaque jour de démarchages téléphoniques très insistants de la part de centres d’appels. Comment gérer ou mettre fin à ces nuisances? Comment éviter d’être dérangé par ces appels à répétition? Comment faire sanctionner leurs auteurs et ceux qui concourent à cet envahissement insuportable? Que faire lorsque […]

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 février 2008 La Cour de cassation  considère que la remise  en mains propres d’une promesse de vente le jour de sa signature n’est pas un mode de notification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne répond pas […]

Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2008 La théorie du mandat apparent ne peut avoir pour effet de mettre en cause la règle légale selon laquelle un agent immobilier ne peut engager son mandataire au titre d’une opération immobilière  sans détenir une autorisation à cette fin de ce dernier formulée par écrit et de façon expresse. […]