Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 3 mars 2008 et arret de la Cour d’Appel d’Aix en date du 3 mars 2008 a été publié par le service de documentation de la Cour de cassation et faut l’objet d’un pourvoi sous le numéro 06-17811. Il apporte des précisions utiles sur les troubles de voisinage […]

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 3 mars 2008 La Cour d’Appel d’Aix apporte dans un arrêt du 3 mars 2008 des précisions utiles sur les troubles de voisinage dûs à des plantations, notamment lorsqu’elles constituent un obstacle à la vue. L’affaire tranchée par la Cour opposait deux voisins installés à Vence, sur le […]

Communiqué du Service de documen- tation et d’études de la Cour de Cass. relatif à l’arrêt n° 855 du 12 juin 2007 La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil: c’est la faute qui est au cœur de la matière. Ainsi, copier la production non protégée d’autrui, ou le […]

Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort. Encore faut-il que le locataire la lui ait réclamée. Mais, si après demande du locataire il ne lui fournit pas la quittance de loyer, il engage sa responsabilité aux termes de l’article l’article 21 de […]

Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort. Mais s’il ne le fait pas alors que le locataire le lui a demandé, il engage sa responsabilité en ce qu’il peut lui occasionner des difficultés. Pour plus de précisions sur la quittance de loyer […]