Mais qu’en est-il lorsque la question de la résiliation se pose en l’espèce au bailleur en avril 2000 ? La réponse dépend de l’analyse qui doit être faite des relations contractuelles entre le bailleur et M. NET après la fin du délai de 9 ans soit à compter du 1er avril 2000. Dès lors que […]

A propos du recours aux services d’une personne passible du délit de travail dissimulé à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 5 novembre 2002. Pour les Entreprises qui ont recours à une main d’œuvre importante sur leurs chantiers, la question se pose de savoir ce qu’elles doivent faire pour être […]

Article R324-8 Le numéro d’identification mentionné au 1º de l’article L. 324-11-2 est le numéro défini à l’article 1er du décret nº 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises. Article R324-9 Sur demande écrite adressée à l’un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12, le salarié obtient […]

Article R324-2 Toute personne à laquelle s’applique l’article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4 ci-après, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10. Article R324-3 Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme […]

Article L324-13 Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l’entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l’article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l’entreprise domiciliataire tous […]