Article L324-12 Les infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les […]

Code du Travail, Partie législative: Articles L324-9  et L324-10 Articles L324-11 à L324-11-3 Articles L324-12 Articles L324-13 à L324-13-2 Articles L324-14 à L324-12-2 Articles L362-3 à L362-6 Code du Travail, Partie réglementaire: Articles R324-2 à 324-4 Articles R324-5 à 324-7 Articles R324-8 et 324-9 Article L324-11 Les activités mentionnées à l’article précédent sont présumées, sauf […]

Le délit La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé est sanctionnée au même titre que le travail dissimulé lui-même. Sanction du délit Ce délit est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour les personnes privées et de 225.000 € […]

Le délit Le recours indirect au travail dissimulé vise le cas où quelqu’un a recours à un cocontractant auteur d’un délit de travail dissimulé soit qu’il ne soit pas régulièrement enregistré (travail dissimulé par dissimulation d’activité) soit qu’il dissimule l’emploi de ses salariés (travail dissimulé par dissimulation d’emploi). Ce recours est sanctionné comme un délit […]

Le délit L’employeur commet une dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il s’abstient de remettre à l’un de ses employés le bulletin de paie ou la déclaration nominative préalable à l’embauche, ou lorsqu’il indique sur le bulletin de paie une durée de travail inférieure à celle effectivement accomplie. Ce délit est défini dans le Code du travail (article L324-10) […]