Le délit Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est défini dans le code du Travail à l’article L324-10 comme l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui a) n’est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou b) n’a pas […]

Le « travail au noir » fait échapper une grande partie de l’activité économique aux règles de solidarité et a toujours été sanctionné à ce titre. L’employeur surpris prenait pour l’essentiel le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident et d’avoir à payer des charges. Déjà peu dissuasives au niveau des particuliers et de l’emploi […]

Code du Travail, Partie législative: Articles L324-9  et L324-10 Articles L324-11 à L324-11-3 Articles L324-12 Articles L324-13 à L324-13-2 Articles L324-14 à L324-12-2 Articles L362-3 à L362-6 Code du Travail, Partie réglementaire: Articles R324-2 à 324-4 Articles R324-5 à 324-7 Articles R324-8 et 324-9 Article L324-9 Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé […]

Le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a mis en ligne, depuis le 12 octobre 2006, un contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle approuvé 2 jours plus tôt par 7 organisations professionnelles de la construction de maisons individuelles et du second œuvre  la Fédération Française du […]

Situation d’un maître d’ouvage industriel Les industriels sont souvent confrontés dans la gestion de leurs travaux et projets à des réclamations de sous-traitants résultant du fait qu’une entreprise co-contractante n’est pas en mesure ou ne veut pas honorer ses engagements financiers vis-à-vis d’eux. Pour les responsables d’usine et leurs services, comme pour tout maître d’ouvrage, […]