Notion de servitude Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appartenant à un autre propriétaire. Classification des servitudes Il existe une multitude de servitudes. Toutefois, elles peuvent être classifiées en trois catégories : 1° Les servitudes qui dérivent de la situation des […]

Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d’une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s’ils sont traités de façon confidentielle. Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d’entreprise une […]

Notion de sauvegarde La sauvegarde est une procédure collective ouverte à la demande d’une  entreprise qui justifie de difficultés qu’elle  n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la mener à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de […]

Procédure qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, au titulaire d’un droit de propriété incorporelle sur un brevet, dessin, modèle, marque, secret commercial ou de fabrique ou logiciel de conserver les traces d’une contrefaçonportant atteinte à son monopole d’exploitation ou constituant un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. En matière de propriété industrielle En matière de propriété industrielle, la saisie doit […]

Rupture du contrat de travail comportant de la part de son auteur, l’employeur ou même dans certains cas le salarié, une intention de nuire ou une légèreté blâmable. C’est notamment le cas lorsque l’employeur a licencié le salarié en invoquant des motifs ni réels, ni sérieux ou sans respecter les formes légales. Dans le second de ces […]