La retenue à la source est un système de recouvrement de l’impôt et de prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l’administration bénéficiaire. Ce tiers est responsable de la détermination des droits dus par le redevable et de leur paiement au créancier public. Déjà assez largement utilisé en France notamment pour les […]

Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité civile et peut en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison des préjudices ou dommages causés à certains copropriétaires ou aux tiers (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires est également susceptible de voir sa responsabilité […]

La résolution a pour objet de faire disparaître le contrat rétroactivement depuis son origine. Elle peut soit résulter du non respect de conditions résolutoires, soit être demandée ou constatée en justice par l’exercice d’une action résolutoire. Effet de la résolution Résiliation lorsque la résolution du contrat est matériellement impossible Effet de la résolution En cas […]

Notion de résiliation La résiliation désigne la fin prématurée d’un contrat à exécution successive ou dont l’exécution se déroule dans le temps. Cette modalité de fin du contrat peut intervenir dans diverses circonstances. Résiliation par accord mutuel En principe procéder à la résiliation du contrat par accord mutuel devrait être facile, ce que la volonté […]

Notion de réserve de propriété Garantie que peut se constituer le vendeur pour se protéger du risque de non paiement par son acheteur. Elle lui permet de se réserver la propriété du bien vendu et de le revendiquer entre les mains de son acheteur et même auprès de tiers tant qu´il n´a pas été intégralement […]