Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu’il l’a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date […]

Notion de représentant des créanciers Il s’agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la mission principale consiste à vérifier lesdéclarations de créancesadressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers et à donner à la juridiction […]

Notions de paiement et de répétion de l’indu Le paiement de l’indu est unquasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû. Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement […]

Tout artisan, personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Répertoire des Métiers afin de justifier sa qualité d’artisan et de bénéficier du statut des baux commerciauxpour ses locaux. Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre des Métiers.

S’entend  de la renonciation tacite ou expresse d’une personne donnée, à exercer un droit juridique ou à intenter une action judiciaire en vue d’obtenir un paiement, contraindre une personne à effectuer telle ou telle prestation ou à mettre en jeu sa responsabilité. La renonciation expresse ne peut être faite que par une personne ayant la […]