Notion de refus de vente Fait pour un fournisseur, quelque soit le niveau où il opère dans la chaîne de distribution, de refuser de vendre un bien ou un service et ceci peu importe la forme employée. Refus de vente entre professionnels Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations […]

Notion de redressement judiciaire Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte  à  toute entreprise qui est encessation des paiements. ll est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif  dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’unepériode d’observation. Attention: Si vous avez des craintes sur la […]

Acte par lequel un débiteur reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien fongible à son créancier. Aux termes de l’article 1326 du Code Civil, la reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne de sa main, en toutes lettres et en chiffres la somme ou la […]

Personne physique ou morale qui prend livraison de marchandises pour son propre compte ou pour celui de leur destinataire.

Le Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s’y faire immatriculer. Informations regroupés au Registre du Commerce Pour les personnes physiques: leurs nom, prénoms, domicile, date […]