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La procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

La procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

L’initiative de la procédure est libre : le salarié comme l’employeur peuvent émettre le souhait de conclure une convention dans le but de rompre le contrat de travail. Si les deux parties sont d’accord sur le principe de signer une telle convention, l’employeur et le salarié doivent se rencontrer à l’occasion d’un ou plusieurs entretien(s) afin de fixer les modalités du départ du salarié (à défaut d’entretien l’accord est nul).

C’est notamment dans ce cadre que le salarié négocie son indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait eu droit.

Mais l’accord de toutes les parties sur les formes que prendra la convention n’entérine pas de manière officielle la fin du contrat de travail. En effet, encore faut-il que la rupture soit homologuée par l’administration du travail. La demande d’homologation ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires qui court à compter de la signature par les deux parties de la convention. Durant ce délai, chacune des parties peut librement se rétracter. Si l’employeur ou le salarié use de ce droit, la relation de travail est normalement poursuivie.
A l’issue du délai de rétractation, le salarié ou l’employeur adresse une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via un formulaire Cerfa. L’autorité administrative dispose alors d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention. A l’issue de ce délai, si l’administration ne répond pas, son silence vaut acceptation. Une fois l’homologation acquise, la rupture du contrat de travail intervient au jour prévu dans la convention ou à défaut le lendemain de la décision d’homologation. En plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié aura droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Tout recours contre la validité de la convention, son homologation ou son refus d’homologation est ouvert à l’employeur ou au salarié dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation (ou de refus d’homologation) de la convention.

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut aussi s’effectuer par l’intermédiaire d’un accord collectif. Seul l’employeur peut proposer d’entrer en négociation pour conclure un tel accord mais le consentement du salarié à la rupture reste nécessaire.

Notre Cabinet Schaeffer Avocats, sis au 10 rue Louis Vicat dans le quinzième arrondissement parisien sera en mesure de vous accompagner au mieux pour l’ensemble de vos démarches en cas de rupture conventionnelle mais pas seulement, peu importe vos problématiques sur les bails et les contrats de travail.
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