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Rupture conventionnelle : la solution amiable pour mettre un terme au contrat de travail

Rupture conventionnelle : la solution amiable pour mettre un terme au contrat de travail

La rupture conventionnelle constitue le moyen par excellence pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture est régi par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Mettre fin au contrat de travail de cette manière comporte des avantages.

Pour le salarié d’abord puisqu’il touchera une indemnité de rupture conventionnelle et conservera ses droits aux allocations chômage. Pour l’employeur ensuite puisqu’il évitera de passer par la fastidieuse et parfois risquée procédure de licenciement.

Les conditions de validité du mode de rupture conventionnel du contrat de travail

Aucune rupture à l’amiable entre le salarié et l’employeur ne peut intervenir en dehors du cadre de la rupture conventionnelle spécifiquement prévue par la loi. Les dispositions du Code du travail s’imposent donc aux parties. De plus, ce mode spécifique de rupture du contrat de travail ne peut être mis en œuvre qu’à l’égard de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins une fois cette dernière condition remplie, la procédure de rupture conventionnelle peut être enclenchée par tout employeur ou salarié quelle que soit la condition de ce dernier (salarié protégé, salarié en arrêt maladie, etc).

Dans la mesure où il s’agit d’un contrat, chacune des parties doit donner son consentement de manière libre et éclairée à la rupture de la relation de travail. Tel n’est pas le cas lorsque le salarié signe la convention dans un contexte de pression ou de harcèlement moral de la part de son employeur (risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Les motifs ayant conduit les parties à rédiger une convention visant à mettre un terme au contrat de travail ne sont pas contrôlés par l’administration. La rupture n’a donc pas à être motivée.

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Le Cabinet Schaeffer Avocats, établi au 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, dispose d’une équipe d’experts qui vous accompagnera dans vos démarches relatives à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle tout en vous offrant un service de haute qualité. Quelle que soit votre problématique aux différents stades de la procédure, nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions pour défendre au mieux vos intérêts. Un seul numéro pour tous vos renseignements : 01.55.90.55.15.

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