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La procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique

La procédure en cas de licenciement individuel

Cette procédure s’applique lorsque le licenciement concerne un salarié ou moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
Un entretien préalable doit avoir lieu au cours duquel l’employeur expose au salarié les motifs du licenciement envisagé.

Le salarié est convoqué à cet entretien par lettre recommandée ou par une lettre remise en main propre. Ce dernier a le droit de se faire assister durant l’entretien par la personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
Ensuite, une lettre de licenciement est notifiée au salarié dans un délai de 7 jours dans le cas général ou 15 jours si le salarié est cadre. Cette lettre doit spécifier le motif économique et son incidence sur l’emploi, sinon le licenciement peut être considéré comme insuffisamment motivé. La priorité de réembauche dont le salarié peut bénéficier doit aussi être indiquée. En effet, il dispose de la possibilité d’être réembauché en priorité dans un emploi correspondant à ses qualifications qui serait créé dans l’année après son licenciement s’il en fait la demande à l’employeur.
En cas de violation du principe de priorité de réembauchage, le salarié peut demander des dommages-et-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à deux mois de salaire.
Lorsque l’entreprise comprend au moins 11 salariés, l’employeur doit consulter le CSE (comité social et économique) avant d’engager une procédure de licenciement économique. Le CSE rend un avis dans le délai d’un mois et le PV de consultation est adressé à la Direccte.

La procédure en cas de licenciement collectif

Cette procédure s’applique lorsque le licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. Cette procédure est particulière.
D’abord, le CSE doit être consulté mais s’il n’y en a pas, un PV de carence sera dressé. L’absence de consultation du CSE peut conduire à des risques pénaux pour l’employeur.
Le CSE est consulté par le biais de deux réunions distinctes, voire trois s’il faut recourir à un expert pour analyser le caractère économique du licenciement.
La première réunion informe du projet de licenciement collectif et de ses conséquences. Le CSE ne donne pas d’avis. Lors de la seconde réunion, qui se tient dans un minimum de 15 jours après la première réunion et dans un maximum de 2 ou 3 mois, le CSE rend un avis. En cas de défaut d’avis, le CSE est réputé avoir accepté. Cet avis est ensuite transmis à la Direccte.
Lorsque l’entreprise comprend au moins 50 salariés, il faut établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) . Celui-ci vise à déterminer les conditions du licenciement économique, le nombre de salariés concernés et leur reclassement. Le PSE est transmis à la Direccte. Lorsque le PSE est élaboré par accord collectif majoritaire, la Direccte le valide ou non en contrôlant sa conformité à la loi. Lorsqu’il est élaboré par document unilatéral, la Direccte homologue ou non le PSE ; le contrôle est plus approfondi.
Dans les 2 cas, la Direccte rend sa décision dans les 21 jours et si elle ne rend aucune décision expresse, le PSE est réputé homologué.

Le PSE se conteste devant le tribunal administratif (art. L. 1235-7 Code du travail). Ce dernier a trois mois pour se prononcer. Dans le cas où le PSE est annulé, les licenciements subséquents sont annulés (Cass. Soc., La Samaritaine, 1997).
Dans tous les cas, le Conseil de Prud’hommes est compétent lorsque la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique est contestée. Le délai de prescription est d’un an.

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