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Le rescrit : petit mémento récapitulatif

Le rescrit : petit mémento récapitulatif

Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.

Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable.

L’administration est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit.

Certaines opérations pouvant être très avantageuses fiscalement, elles peuvent être parfois considérées comme un moyen de fraude fiscale par l’administration française, et faire l’objet de contrôles réguliers destinés à la débusquer. Ainsi, le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra de contrôler votre fiscalité en restant dans une parfaite légalité. Le rescrit est un des nombreux moyens pour y parvenir.

Sommaire 

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

Il existe plusieurs types de rescrit :

  • Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
  • Les autres rescrits spécifiques

 

La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.

Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait.

La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables.

Quelle est la typologie des rescrits ?

Rescrits Délai pour répondre Type d’accord Service compétent Commentaires
Position formelle sur un texte fiscal (art L 80 A al1 LPF)  SIE ou SIP gestionnaire La prise de position est opposable par le contribuable lorsqu’elle est exprimée antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration dont il disposait
Rescrit général (art L 80 B 1° LPF) 3 mois exprès SIE ou SIP gestionnaire La demande peut être postérieur à l’opération et antérieur au dépôt de la déclaration
Rescrit amortissements exceptionnels et entreprises nouvelles (art L 80 B2° LPF) 3 mois  tacite SIE gestionnaire La demande doit être préalable à l’opération
Rescrit CIR (art L 80 B 3° LPF)

Administration fiscale

3 mois tacite SIE  gestionnaire Pour être qualifiée de rescrit CIR la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, la demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet

Si la demande est déposée entre le 1er jour du 6ème mois avant le dépôt de déclaration et le dépôt de la déclaration, elle sera qualifiée de rescrit général

Rescrit CIR (art L 80 B 3 bis LPF)

Organismes soutien de l’innovation

3 mois tacite Services relevant du ministre chargé de la recherche ou organisme chargé de soutenir la recherche mentionnée sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat (Oséo Innovation, Agence nationale de la recherche). Les questions fiscales sont traitées par le bureau AGR Pour être qualifiée de rescrit CIR la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, la demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet
Rescrit CIR JEI / JEU (art L 80 B 4° LPF) 3 mois tacite SIE gestionnaire Pour être qualifiée de rescrit JEI, la demande ne doit pas être préalable à une opération mais être déposée antérieurement au dépôt de la liasse fiscale de la société.
Rescrit Etablissements stables (L 80 B 6° LPF) 3 mois tacite Bureau des agréments Services centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits
Rescrit prix de transfert (art L 80 B 7° LPF) Pas de délai express Bercy Bureau CF3

La demande doit être préalable à l’opération

Rescrit catégorie revenu professionnel (art L80 B 8° LPF) 3 mois tacite SIE gestionnaire (art 34/92 CGI)

La demande ne doit pas être préalable mais la prise de position doit être exprimée antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration

Rescrit anti abus (art L80B 9° LPF) 6 mois Tacite  Bureau des agréments La demande doit être préalable à l’opération 

Art 210-O-A CGI

Rescrit anti abus (art L80B 9° bis LPF) 6 mois Tacite  Bureau des agréments La demande doit être préalable à l’opération 

Art 205 A CGI

Rescrit contrôle (art L.80 10° LPF) 3 mois En cours de contrôle fiscal Vérificateur Art L.13 et 13G du LPF

Formulé au plus tard avant la proposition de rectification 

Rescrit valeur (art L 18 LPF) 6 mois  express Bureau des agréments  Services centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits

La demande doit être préalable et la prise de position doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration

Rescrit abus de droit (art L 64 B LPF) 6 mois tacite Bureau des agréments Services centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits.

La demande n’a pas à être préalable

Que doit contenir un rescrit ?

Quel est le contenu de la demande ?

La demande doit être écrite et contenir a minima : 

  • Nom ou raison sociale 
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique ; 
  • Présentation complète de la situation de fait ; 
  • Le texte fiscal sur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ; 
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur 

 

Garanties accordées

La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale.

L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :

  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration 

 

De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

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