Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction d’une lettre d’intention ?

Une opération de cession d’entreprise s’accompagne souvent de longues négociations. Afin de faire savoir au cédant sa volonté d’acquérir la société, le potentiel repreneur peut lui adresser une lettre d’intention.

La lettre d’intention va alors fixer le cadre des pourparlers pour un certain délai (déterminé  contractuellement), sans pour autant engager l’une ou l’autre des parties à consentir à la cession. 

Cette lettre permet également au cédant de s’assurer que les informations et documents qu’il transmettra au potentiel repreneur au cours des négociations seront gardés confidentiels, puisque ce dernier exprime son intention sérieuse d’acquérir l’entreprise. 

Le contenu de la lettre d’intention n’est pas réglementé par la loi, il est régi par la volonté contractuelle. De ce fait, il peut s’avérer complexe et chronophage de le rédiger soi-même, sans mention précise à respecter. 

Il est donc indispensable de solliciter l’aide d’un avocat pour sa rédaction afin de protéger ses intérêts et de garantir la valeur du document et de ses effets. 

Notre Cabinet d’Avocats est compétent pour vous accompagner dans la rédaction de votre lettre d’intention et saura vous conseiller au mieux sur ce sujet. 

Sommaire 

Il est fortement recommandé au potentiel repreneur de faire appel à un avocat pour la rédaction de la lettre d’intention pour deux raisons principales :

• Se donner les plus grandes possibilités de succès dans la cession
• Se prémunir contre un engagement à la conclusion de la cession

La lettre d’intention n’engageant aucunement l’une ou l’autre des parties à effectuer la cession, elle n’empêche pas, en principe, la possibilité pour le cédant d’entrer en négociation avec un tiers se portant également candidat à la reprise. 

Cela entraîne le risque pour le potentiel repreneur de voir la cession s’opérer finalement avec un tiers, et donc de ne pas acquérir la société. 

Afin d’éviter ce risque, il convient de rédiger soigneusement et avec l’aide d’un avocat la lettre d’intention.

Cette lettre doit ainsi comprendre une clause d’exclusivité des négociations, qui empêchera le cédant de mener en parallèle d’autres pourparlers avec un ou plusieurs autres tiers candidats à la reprise. 

Le potentiel repreneur aura donc l’assurance d’être le seul à négocier avec le cédant, ce qui lui donne les plus grandes possibilités de succès dans sa reprise, s’il souhaite par la suite s’y engager. 

Il est important de faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger cette clause, qui peut contenir une sanction en cas de non-exécution par le cédant. 

Au cours de la période de négociations, il est probable que le potentiel repreneur ne soit finalement plus intéressé par l’opération de cession de l’entreprise pour diverses raisons. 

Il se peut, par exemple, que le cédant lui ait transmis des documents démontrant un bénéfice produit par l’entreprise trop faible par rapport à ses attentes. 

Il souhaitera alors rompre les pourparlers, ce qu’il est autorisé à faire de bonne foi, en vertu de l’article 1112 du Code civil. 

Cependant, afin d’avoir la possibilité de rompre ces négociations, le potentiel repreneur doit avoir rédigé une lettre d’intention et non une promesse d’acquérir la société. 

En effet, la lettre d’intention n’engage aucune des parties à la cession, alors que la promesse est un contrat qui oblige la ou les parties à exécuter la cession, sous peine de sanctions. 

Il est donc très important de faire appel à un avocat lors de la rédaction d’une lettre d’intention, qui prendra soin de ne pas engager son client à acquérir une société qu’il pourrait par la suite ne plus souhaiter acheter. 

Afin de traduire fidèlement votre volonté et de vous éviter tout contentieux, notre Cabinet d’Avocats saura vous guider dans la rédaction de votre lettre d’intention. 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.