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Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente ?

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente ?

Lorsqu’une opération de vente est effectuée par un professionnel, elle s’accompagne des conditions générales de vente (CGV), qui peuvent être transmises au client. 

Il s’agit d’un document obligatoire et impératif pour toutes les personnes souhaitant commencer son activité économique.

En vertu de l’article L 441-1 du Code de commerce, ces CGV comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. 

Ainsi, elles servent à encadrer les relations entre le vendeur et son client et à les sécuriser. Elles permettent des relations commerciales transparentes entre le vendeur et le client. 

Le caractère obligatoire de la rédaction de ces CGV dépend du statut du client : d’après l’article L 441-6 du Code de commerce, si le client est un professionnel, alors le vendeur a l’obligation de lui communiquer les CGV s’il le lui demande. En outre, si le client est un particulier, alors seules les conditions particulières de vente doivent leur être communiquées, à moins que la vente se fasse au moyen d’un site de e-commerce, auquel cas les CGV devront être transmises. 

Quel que soit le type de clientèle, il est donc important pour un professionnel de disposer de CGV claires et correctement rédigées. 

Notre Cabinet d’Avocats est pleinement compétent pour vous accompagner dans la rédaction de vos conditions générales de vente. Nos Avocats spécialisés rédigeront les CGV car celles-ci doivent vous protéger. 

Sommaire : 

Souvent obligatoires, les CGV doivent être rédigées avec soin :

 

Mentions obligatoires / clauses abusives : votre avocat vous protège dans la rédaction des CGV

Comme l’énonce l’article L 441-1 du Code de commerce, les CGV doivent obligatoirement comporter certaines informations, notamment les éléments de détermination du prix et les conditions de règlement. 

Certaines de ces informations peuvent être omises lorsque les CGV sont rédigées par le vendeur seul. Il convient donc pour lui de se faire assister d’un avocat afin de s’assurer que ses CGV sont complètes et conformes à la législation. 

L’enjeu est important pour le vendeur, puisqu’il s’expose à de lourdes amendes en cas de CGV non communiquées ou mal rédigées. 

En effet, le non-respect de l’obligation de communication des CGV par le vendeur est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

En outre, la même sanction s’applique lorsque les CGV sont incomplètes, c’est-à-dire qu’elles ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires. 

Afin de s’éviter le paiement de ces amendes, il est judicieux pour le vendeur de faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV, qui s’assurera que toutes les mentions obligatoires sont présentes. 

Notre Cabinet d’Avocats est disponible pour rédiger soigneusement vos CGV et vous permettre de réaliser vos opérations commerciales en toute sécurité. 

Notre objectif : recourir à un avocat pour rédiger ses CGV pour protéger le vendeur 

Rédiger seul un document juridique comme des conditions générales de vente tout en respectant la législation en vigueur peut être complexe et chronophage. Pourtant, leur bonne rédaction est indispensable à la garantie de CGV juridiquement valables. 

En effet, les opérations de vente doivent être sécurisées, notamment lorsqu’elles impliquent d’importantes sommes d’argent, et il est important pour le vendeur de ne prendre aucun risque inutile. 

A cet effet, différentes clauses, non obligatoires, peuvent être insérées dans les conditions générales de vente afin de protéger le vendeur. 

Par exemple, une clause de réserve de propriété peut être mentionnée dans les CGV. Elle permettra au vendeur de se prémunir contre l’absence de paiement de son client en obtenant la restitution de l’objet de la vente, grâce à un transfert de propriété retardé. 

Afin de rédiger au mieux ces clauses ainsi que l’intégralité des CGV, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour éviter que l’acheteur soulève d’éventuelles clauses abusives.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. 

Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts. 

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